Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 mars 2020 (version 16dd7eb)
La précédente version était la version consolidée au 26 mars 2020.

60482
####### Article R3131-15
60483

                        
60484
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
   

                    
60482
####### Article R*3131-15
60483

                        
60484
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
   

                    
60520
###### Article R*3131-18
60521

                        
60522
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.