Code de la santé publique

@@ -60239,9 +60239,9 @@ Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des élémen

 Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.

-#### Titre III : Menaces sanitaires graves

+#### Titre III : Menaces et crises sanitaires graves

-##### Chapitre Ier : Mesures d'urgences

+##### Chapitre Ier : Menaces sanitaires

 ###### Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1

@@ -60479,7 +60479,7 @@ Le préfet informe le service départemental d'incendie et de secours et les rep

 ###### Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris.

-####### Article R3131-15

+####### Article R*3131-15

 Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.

@@ -60515,6 +60515,12 @@ Pour l'application du présent chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 En Guyane et en Martinique, le dispositif " ORSAN ", le schéma régional de santé, le plan départemental de mobilisation, le service départemental de secours, le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires sont le dispositif, le schéma, le plan, le service et le comité de chacune de ces collectivités.

+##### Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire

+

+###### Article R*3131-18

+

+Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.

+

 ##### Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire

 ###### Article D3132-1