Code de la santé publique

@@ -12727,7 +12727,7 @@ Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur p

 La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.

-Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.

+Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.

 Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :

@@ -34241,11 +34241,11 @@ Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la pr

 ######## Article R1132-4-1

-La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 comprend :

+La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle comprend :

-1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;

+1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région siège de la préfecture de région, président, ou son représentant ;

-2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;

+2° (Abrogé) ;

 3° Un généticien ;

@@ -34255,11 +34255,11 @@ La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3

 6° Un conseiller en oncogénétique.

-Un arrêté du ministre chargé de la santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°.

+Un arrêté du préfet de la région désigné conformément au premier alinéa nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°.

-######## Article R1132-4-2

+######## Article D1132-4-2

-La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.

+Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.

 ######## Article R1132-4-3

@@ -40130,7 +40130,7 @@ Les dispositions relatives à l'entretien des chaudières installées dans les l

 ####### Article R1312-1

-Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux et les contrôleurs territoriaux de travaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.

+Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.

 Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.

@@ -41868,11 +41868,13 @@ La procédure prévue à l'article R. 1322-6 est applicable.

 ######### Article R1322-21

-Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au ministre chargé de la santé.

+Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.

+

+######### Article R1322-22

-######### Article R*1322-22

+Le préfet de région statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection.

-Il est statué sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

+Lorsque le périmètre de protection est situé sur le territoire de régions différentes, le préfet de région qui statue sur la demande est celui de la région dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'exploitation de la source.

 Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande vaut décision de rejet. Ce délai peut être suspendu pendant le délai imparti pour la production des pièces manquantes réclamées par le préfet.

@@ -61712,7 +61714,11 @@ Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultan

 Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.

-###### Section 3 : Dérogations temporaires.

+###### Section 3 : Dérogations

+

+####### Article D3335-15-1

+

+Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département.

 ####### Article D3335-16

@@ -74065,21 +74071,11 @@ Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la pr

 ####### Article D4241-20

-La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.

-

-####### Article D4241-21

-

-Sont membres de droit de la commission :

-

-1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un membre de la direction générale de l'offre de soins désigné par lui ;

-

-2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ;

-

-3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.

+La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

 ####### Article D4241-22

-Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :

+Outre l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 qui la préside, cette commission comporte :

 1° Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les pharmaciens, proposés par :

@@ -74119,6 +74115,8 @@ i) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;

 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière, qui siègent avec voix consultative.

+Un arrêté de l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 nomme, pour une durée de trois ans, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 3°.

+

 ####### Article D4241-23

 Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.

@@ -74129,7 +74127,7 @@ L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à

 ####### Article D4241-25

-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

+Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20.

 ####### Article R4241-26

@@ -80232,7 +80230,7 @@ Par dérogation aux dispositions des articles D. 4364-7 à D. 4364-10, peuvent e

 - ceux qui ont débuté leur exercice en tant qu'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge ;

 - les applicateurs exerçant depuis cinq années continues au moins, à la date de publication du décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique, dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédiste-orthésistes.

-La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au présent article sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

+La commission nationale mentionnée au présent article est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

 ######## Article R4364-10-2

@@ -104988,7 +104986,7 @@ e) Pour les établissements publics de santé de ressort national :

 - le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;

 - le président du conseil départemental du département siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;

 - un représentant du conseil régional de la région siège de l'établissement ;

-- deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales mentionnées au présent e, désignées par le ministre chargé de la santé.

+- deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales mentionnées au présent e, désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région, siège de l'établissement.

 Dans les départements d'outre-mer, un autre représentant du conseil départemental du département siège de l'établissement principal est désigné en lieu et place du représentant du conseil départemental du principal département d'origine autre que le département siège de l'établissement principal.