Code de la santé publique


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Version consolidée au 10 juillet 2019 (version 31d9a4f)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 2019.

98594 98594
######## Article R6113-53
98595 98595

                                                                                    
98596 98596
Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :
98597 98597

                                                                                    
98598 98598
1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
98599 98599

                                                                                    
98600 98600
2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
98601 98601

                                                                                    
98602 98602
3° Les activités mentionnées 
au 1° de l'article
aux articles
 R. 162-31
 et R. 162-32
 du même code ;
98603 98603

                                                                                    
98604 98604
4° Les activités mentionnées 
au 2° de cet article.
à l'article R. 162-34 du même code.