Code de la santé publique

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 10 juillet 2019 (version 31d9a4f)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 2019.

... ... 
@@ -98599,9 +98599,9 @@ Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent po
98599 98599
98600 98600 
 2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
98601 98601
98602 
-3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-31 du même code ;
98602 
+3° Les activités mentionnées aux articles R. 162-31 et R. 162-32 du même code ;
98603 98603
98604 
-4° Les activités mentionnées au 2° de cet article.
98604 
+4° Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code.
98605 98605
98606 98606 
 ####### Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé
98607 98607