Code de la santé publique

@@ -826,7 +826,7 @@ Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrativ

 ###### Article L1121-7

-Les mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes :

+Les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes :

 - soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

 - soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres mineurs. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.

@@ -5958,6 +5958,8 @@ Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en sant

 L'Institut national du cancer est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :

+1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d'une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L'institut en assure la mise en œuvre. Le conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ;

+

 1° Observation et évaluation du dispositif de lutte contre le cancer, en s'appuyant notamment sur les professionnels et les industriels de santé ainsi que sur les représentants des usagers ;

 2° Définition de référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que de critères d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie ;

@@ -5988,6 +5990,8 @@ Le directeur général, le président du conseil d'administration et le préside

 Il n'est pas nommé de commissaire du Gouvernement auprès de l'institut.

+Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ainsi qu'un député et un sénateur suppléants.

+

 ###### Article L1415-5

 L'Institut national du cancer peut bénéficier de dons et de legs.

@@ -6004,7 +6008,7 @@ Le personnel de l'Institut national du cancer comprend :

 ###### Article L1415-7

-L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans.

+L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans.

 ##### Chapitre VI : Hygiène publique.