Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 mars 2019 (version 7256465)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2019.

... ...
@@ -826,7 +826,7 @@ Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrativ
826 826
 
827 827
 ###### Article L1121-7
828 828
 
829
-Les mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes :
829
+Les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes :
830 830
 - soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
831 831
 - soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres mineurs. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.
832 832
 
... ...
@@ -5958,6 +5958,8 @@ Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en sant
5958 5958
 
5959 5959
 L'Institut national du cancer est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :
5960 5960
 
5961
+1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d'une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L'institut en assure la mise en œuvre. Le conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ;
5962
+
5961 5963
 1° Observation et évaluation du dispositif de lutte contre le cancer, en s'appuyant notamment sur les professionnels et les industriels de santé ainsi que sur les représentants des usagers ;
5962 5964
 
5963 5965
 2° Définition de référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que de critères d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie ;
... ...
@@ -5988,6 +5990,8 @@ Le directeur général, le président du conseil d'administration et le préside
5988 5990
 
5989 5991
 Il n'est pas nommé de commissaire du Gouvernement auprès de l'institut.
5990 5992
 
5993
+Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ainsi qu'un député et un sénateur suppléants.
5994
+
5991 5995
 ###### Article L1415-5
5992 5996
 
5993 5997
 L'Institut national du cancer peut bénéficier de dons et de legs.
... ...
@@ -6004,7 +6008,7 @@ Le personnel de l'Institut national du cancer comprend :
6004 6008
 
6005 6009
 ###### Article L1415-7
6006 6010
 
6007
-L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans.
6011
+L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans.
6008 6012
 
6009 6013
 ##### Chapitre VI : Hygiène publique.
6010 6014