Code de la santé publique

@@ -8475,7 +8475,7 @@ b) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110-5-2 est ainsi rédigé :

 " A la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise en œuvre à son domicile ou dans un lieu prévu à cet effet par les autorités locales compétentes en matière sanitaire et sociale. "

-c) Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ au sein du service de santé des armées ”, “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” et “ d'une structure de ” sont supprimés.

+c) Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” et “ d'une structure de ” sont supprimés.

 ###### Article L1541-3

@@ -16826,7 +16826,7 @@ Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles

 ###### Article L4231-4

-Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-cinq membres :

+Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres :

 1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens en activité, nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;