Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 octobre 2017 (version 4c8f939)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2017.

... ...
@@ -84716,7 +84716,7 @@ La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 est adressée à l'Agence nationa
84716 84716
 
84717 84717
 2° Le nom et la fonction du déclarant ;
84718 84718
 
84719
-3° Le nom, la fonction et la qualification, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 5131-2, de la ou des personnes responsables de l'évaluation de la sécurité ;
84719
+3° (Annulé) ;
84720 84720
 
84721 84721
 4° Des renseignements administratifs relatifs à l'établissement où s'exerce l'activité de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques ;
84722 84722