Code de la santé publique

@@ -34335,6 +34335,47 @@ Le bilan est transmis au médecin traitant, au médecin prescripteur et à l'Age

 Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à l'article L. 1161-5, qui lui est proposé par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. Cette acceptation est formulée par écrit. De la même manière, il peut y mettre fin à tout moment et en informe son médecin prescripteur, son médecin traitant et un des professionnels de santé employé par l'opérateur.

+#### Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé

+

+##### Chapitre II : Prescription d'activité physique

+

+###### Article D1172-1

+

+On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.

+

+La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.

+

+###### Article D1172-2

+

+En accord avec le patient atteint d'une affection de longue durée, et au vu de sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente, le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique dispensée par l'un des intervenants suivants :

+

+1° Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et L. 4332-1 ;

+

+2° Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité physique adaptée délivré selon les règles fixées à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;

+

+3° Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d'une affection de longue durée :

+

+- les titulaires d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, ainsi que les fonctionnaires et les militaires mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sport ;

+- les professionnels et personnes qualifiées titulaires d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualifications figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui sont énumérés dans une liste d'aptitude fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de l'enseignement supérieur et de la santé ;

+

+4° Les personnes qualifiées titulaires d'une certification, délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l'annexe 11-7-1 et garantissant la capacité de l'intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l'activité. La liste de ces certifications est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur proposition du Comité national olympique et sportif français.

+

+Cette prescription est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique.

+

+###### Article D1172-3

+

+Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l'annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 1172-2 sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical.

+

+Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de l'article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.

+

+###### Article D1172-4

+

+La prise en charge des patients est personnalisée et progressive en termes de forme, d'intensité et de durée de l'exercice.

+

+###### Article D1172-5

+

+Avec l'accord des patients, l'intervenant transmet périodiquement un compte rendu sur le déroulement de l'activité physique adaptée au médecin prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de l'activité et aux risques inhérents à celle ci. Les patients sont destinataires de ce compte rendu.

+

 ### Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

 #### Titre Ier : Principes généraux

@@ -45722,14 +45763,6 @@ Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical e

 ####### Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire

-######## Article R1421-16

-

-Les ingénieurs du génie sanitaire sont chargés de concevoir et de mettre en oeuvre les mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.

-

-A ce titre, ils participent notamment, dans les agences régionales de santé, à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, à la prise en compte des objectifs sanitaires dans les politiques d'aménagement et d'équipement et à la maîtrise des perturbations chroniques ou accidentelles des milieux de vie.

-

-Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, et notamment d'un service d'études particulières, de missions temporaires ou permanentes d'inspection.

-

 ####### Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires

 ######## Article R1421-17

@@ -57447,11 +57480,11 @@ L'intéressé peut, sur demande adressée au procureur de la République, obteni

 ####### Article R3354-17

-Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et au 1° de l'article R. 117 du code de procédure pénale.

+Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

 Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 3354-11 à R. 3354-14 sont fixés conformément au 4° de l'article R. 118 du code de procédure pénale.

-Les honoraires alloués aux médecins experts mentionnés à l'article R. 3354-15 sont calculés en application du 1° de l'article R. 117 du code de procédure pénale.

+Les honoraires alloués aux médecins experts mentionnés à l'article R. 3354-15 sont calculés conformément à l'article R. 117 du code de procédure pénale.

 ####### Article R3354-18

@@ -59943,7 +59976,9 @@ Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effe

 ###### Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.

-####### Article D4111-8

+####### Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances

+

+######## Article D4111-8

 La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue la compétence de chacun des candidats dans la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7.

@@ -59951,13 +59986,13 @@ La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une au

 Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

-####### Article D4111-9

+######## Article D4111-9

 La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.

 Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses spécialités.

-####### Article D4111-10

+######## Article D4111-10

 I.-La commission est composée comme suit :

@@ -60007,11 +60042,11 @@ Pour chacun des membres titulaires mentionnés au 2° du II, au III et au IV, un

 Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.

-####### Article D4111-11

+######## Article D4111-11

 La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations. Les avis sont motivés.

-####### Article R4111-12

+######## Article R4111-12

 Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.

@@ -60025,14 +60060,80 @@ En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.

 L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.

-####### Article D4111-12-1

+######## Article D4111-12-1

 Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de l'article L. 4111-2 lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats de nationalité française et les internes à titre étranger sont dispensés de cette justification.

-####### Article D4111-13

+######## Article D4111-13

 Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.

+####### Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires

+

+######## Article D4111-13-1

+

+Une commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'une des autorisations d'exercice de la médecine à titre temporaire mentionnées à l'article L. 4131-4.

+

+La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre et transmis par son établissement d'accueil.

+

+La commission d'autorisation d'exercice examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du candidat, qu'elle peut en outre convoquer pour une audition.

+

+######## Article D4111-13-2

+

+La commission d'autorisation d'exercice est ainsi composée :

+

+1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;

+

+2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

+

+3° Le directeur général du centre national de gestion ;

+

+4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;

+

+5° Le président de la conférence des doyens de médecine ;

+

+6° Le président de la conférence des présidents de conférences médicales d'établissements de centres hospitaliers et universitaires ;

+

+7° Le président de la Fédération hospitalière de France.

+

+######## Article D4111-13-3

+

+Une commission d'autorisation d'exercice placée auprès du ministre chargé de la santé évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'autorisation d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4131-4-1.

+

+La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre.

+

+La commission d'autorisation d'exercice examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle des candidats, qu'elle peut en outre convoquer pour une audition.

+

+######## Article D4111-13-4

+

+La commission d'autorisation d'exercice prévue à l'article D. 4111-13-3 a la même composition que celle mentionnée à l'article D. 4111-13-2. Elle comprend en outre le président de la conférence des sections médicales du Conseil national des universités.

+

+######## Article D4111-13-5

+

+Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission compétente, les autorisations prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1.

+

+L'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 est délivrée au candidat par arrêté du ministre chargé de la santé.

+

+Pour la délivrance de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4131-4, l'arrêté précise le lieu et la durée des fonctions qui, à l'exception de celles des professeurs associés des universités et des maîtres de conférence associés des universités mentionnés au premier alinéa des articles 4 et 8 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, ne peut être supérieure à trois ans.

+

+En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.

+

+L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.

+

+######## Article D4111-13-6

+

+Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions des articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu aux articles D. 4111-13-1 et D. 4111-13-3, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.

+

+######## Article D4111-13-7

+

+Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de gestion, avec le concours du Conseil national de l'ordre des médecins.

+

+######## Article D4111-13-8

+

+Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur les demandes présentées au titre des articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

+

+Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.

+

 ###### Section 3 :  Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie

 ####### Sous-section 1 : Dispositions communes

@@ -61365,7 +61466,9 @@ Les informations mentionnées à l'article R. 4113-126 sont transmises au moment

 ###### Section 1 : Conseil national.

-####### Article R4122-1

+####### Sous-section 1 : Elections

+

+######## Article R4122-1

 La date des élections au Conseil national de l'ordre est annoncée deux mois à l'avance dans le bulletin de l'ordre national. Cette annonce comporte les mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 4123-2.

@@ -61375,7 +61478,7 @@ Chaque candidat indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode

 Le conseil national transmet à chaque conseil départemental intéressé les noms, prénoms et adresses des candidats.

-####### Article R4122-2

+######## Article R4122-2

 Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les conseils départementaux au chapitre III du présent titre.

@@ -61383,27 +61486,29 @@ Les électeurs adressent leur vote au conseil national.

 Le scrutin prend fin le jour de l'élection à l'heure précisée lors de l'annonce des élections. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.

-####### Article R4122-3

+######## Article R4122-3

 Le dépouillement a lieu sans désemparer le jour de l'élection, au siège du conseil national, en séance publique, sous la surveillance du bureau de vote désigné par le président du conseil national sur proposition du bureau de ce conseil.

-####### Article R4122-4

+######## Article R4122-4

 Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions prévues à l'article R. 4123-14 et les bulletins de vote sont conservés dans les conditions prévues au même article. Copie en est adressée immédiatement aux conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux intéressés et au ministre chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.

-####### Article R4122-4-1

+######## Article R4122-4-1

 A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié, le conseil national élit son président et les membres du bureau dans les conditions prévues aux articles R. 4123-16 et R. 4123-17.

-####### Article D4122-4-2

+####### Sous-section 2 : Evaluation des refus de soins

+

+######## Article D4122-4-2

 Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres.

 Ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'elles jugent appropriés. Elles peuvent notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients. Elles analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles produisent des données statistiques sur la base de ces analyses. Elles émettent des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l'information des patients. Elles ne statuent pas sur les situations individuelles.

-Sur la base de leurs travaux et après audition des organisations de la profession reconnues représentatives au sens de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale , ces commissions remettent chacune un rapport annuel au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 juin. Chaque conseil national de l'ordre rend ce rapport public dans un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de la santé.

+Sur la base de leurs travaux et après audition des organisations de la profession reconnues représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, ces commissions remettent chacune un rapport annuel au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 juin. Chaque conseil national de l'ordre rend ce rapport public dans un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de la santé.

-####### Article D4122-4-3

+######## Article D4122-4-3

 Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune quatorze membres :

@@ -61413,7 +61518,7 @@ Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune quator

 3° Cinq représentants des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 et désignées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

-4° Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie défini à l' article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant ;

+4° Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie défini à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant ;

 5° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.

@@ -77546,7 +77651,7 @@ Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des a

 ######## Article R5121-82

-Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription, à la délivrance et à l'administration du médicament sont justifiées par des contraintes techniques d'utilisation ou par des raisons de sécurité d'utilisation, nécessitant que le traitement s'effectue sous hospitalisation.

+Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription, à la délivrance et à l'administration du médicament sont justifiées par des contraintes techniques d'utilisation ou par des raisons de sécurité d'utilisation, nécessitant que le traitement s'effectue sous hospitalisation ou dans un environnement hospitalier.

 ######## Article R5121-83

@@ -77562,7 +77667,7 @@ c) Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilité

 2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés au 1° ou à celles des groupements de coopération sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont membres ou, le cas échéant, aux personnes assurant, dans ces établissements, les responsabilités mentionnées à l'article L. 5126-6 ;

-3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y compris, sauf mention contraire de l'autorisation de mise sur le marché, au domicile du patient dans le cadre d'une activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile.

+3° L'administration du médicament ne peut être effectuée que dans le cadre d'une hospitalisation ou d'une prise en charge en environnement hospitalier au sein d'un établissement énuméré au 1° ou au domicile du patient dans le cadre d'une activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile. Toutefois, l'autorisation de mise sur le marché peut, par une mention expresse, prévoir que l'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°.

 ####### Sous-section 3 : Médicaments à prescription hospitalière

@@ -114316,6 +114421,91 @@ Selon le pourcentage de la surface des lésions :

 - de 20 à 60 % : 10 à 25 % ;

 - plus de 60 % : 25 à 50 %.

+### Article Annexe 11-7-1

+

+<table><tbody>

+ <tr>

+  <td>Annexe 11-7-1 : Compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d'encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l'article D 1172-2</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>1. Etre capable d'encourager l'adoption de comportements favorables à la santé.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>2. Mettre en œuvre une évaluation initiale de la situation de la personne en incluant des évaluations fonctionnelles propres à la pratique physique envisagé, ainsi que l'identification des freins, des ressources individuelles et des capacités de la personne à s'engager dans une pratique autonome, par des entretiens et questionnaires spécifiques simples et validés.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>3. Concevoir une séance d'activité physique en suscitant la participation et l'adhésion de la part du patient.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>4. Mettre en œuvre un programme : Animer les séances d'activité physique et sportive ; évaluer la pratique et ses progrès ; soutenir la motivation du patient ; détecter les signes d'intolérance lors des séances et transmettre les informations pertinentes au prescripteur dans des délais adaptés à la situation.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>5. Evaluer à moyen terme les bénéfices attendus du programme : établir un bilan simple et pertinent pour les prescripteurs et les personnes, établir un dialogue entre les acteurs selon une périodicité adaptée à l'interlocuteur.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>6. Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l'exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés (attestation PSC-1)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>7. Connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+### Article Annexe 11-7-2

+

+<table><tbody>

+ <tr>

+  <td>Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D. 1172-3</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>1. Fonctions locomotrices</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l'activité au quotidien</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Fonction ostéoarticulaire : Altération d'amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l'activité au quotidien</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Endurance à l'effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>2. Fonctions cérébrales</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Anxiété/ Dépression : Présente des manifestations sévères d'anxiété et/ ou de dépression</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>3-Fonctions sensorielles et douleur</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l'écriture. Circulation seul impossible dans un environnement non familier</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Capacité auditive : Surdité profonde</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage. Chutes fréquentes lors des activités au quotidien</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-Douleur : Douleur constante avec ou sans activité</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ### Article Annexe 13-6

 <center>INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 1332-7</center>