Code de la santé publique

######## Article R4322-31

Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des pédicures-podologues. Elles s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, 

à tout pédicure-podologue 

effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4 et L. 4322-5

. Elles s'appliquent également aux pédicures-podologues mentionnés à l'article L. 4322-15

 ainsi qu'aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L. 4322-3 du présent code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre qui, conformément à l'article L. 4322-7, est chargé de veiller au respect de ce code.

######## Article R4322-38

Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu

 prévue à l'article L

.

 4382-1.

######### Article R4322-73

Toute 

information délivrée

diffusion

 par un pédicure-podologue

,

 d'information, directe ou indirecte et

 par quelque moyen que ce soit, 

dans un écrit ou par tout autre support d'expression de la pensée doit respecter les règles suivantes :

2° Soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par

 l'article R. 4322-71

 ;

3° Soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice et aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel

.

######### Article R4322-77

Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4322-39, R. 4322-89 et R. 4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens :

1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients 

et, en cas d'exécution

d'une pièce distincte au sein du même local et d'un matériel approprié pour l'exécution

 des orthèses et autres appareillages podologiques

, d'un local distinct et d'un matériel approprié

 ;

2° De la propriété des documents concernant toutes données personnelles des patients.

Il appartient au conseil régional de l'ordre de vérifier à tout moment si les conditions légales d'exercice exigées sont remplies.

Dans tous les cas, 

doivent être

sont

 assurés l'accueil, la 

confidentialité, la 

qualité des soins

, leur confidentialité

 notamment instrumentaux et orthétiques,

 et la sécurité des patients. Le pédicure-podologue 

doit notamment veiller

veille également

 au respect des règles qui s'imposent à la profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.

######### Article R4322-80

N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie 

pendant une durée inférieure ou égale au mi-temps au service d'un

auprès des patients dans un

 organisme ou 

d'une collectivité publique ou privée.

dans un établissement public ou privé.

######### Article R4322-85

Le pédicure-podologue qui cesse momentanément son exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre. Le président du conseil régional de l'ordre doit en être immédiatement informé.

Le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf dérogation accordée par le 

président du Conseil national de l'ordre, après avis motivé du 

conseil régional de l'ordre

 intéressé

.

Il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre.

A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis

 au titulaire

.

######## Article R4322-97

Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des pédicures-podologues en application du présent code sont motivées

 et

.

Les décisions de nature réglementaire ainsi que les décisions relatives aux cabinets secondaires et aux suspensions temporaires du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle

 font l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.

Les décisions prises par les conseils régionaux

 sont notifiées au demandeur ainsi qu'au Conseil national de l'ordre. Elles

 peuvent être réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés.

Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les intéressés, dans les deux mois suivant

 la notification de

 la décision du conseil régional, à présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date soit de la notification de la décision, soit de sa publication.