Code de la santé publique

@@ -94476,7 +94476,7 @@ I.-La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur

 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;

-4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ;

+4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7. A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'établissement ;

 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;

@@ -94690,7 +94690,7 @@ Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont inc

 Le président de la commission médicale d'établissement veille au bon fonctionnement de la commission.

-Pour l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement définit librement son organisation interne dans son règlement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes.

+Pour l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences. Elle y définit librement son organisation interne sous réserve des dispositions qui suivent.

 La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

@@ -95936,13 +95936,13 @@ Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle

 ######## Article R6146-4

-Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés par le directeur sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

+Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

-######## Article R6146-5

+Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions.

-Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, à son initiative, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle.

+######## Article R6146-5

-Cette décision peut également intervenir sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement. Dans ce cas, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du chef de pôle pour prendre sa décision. A l'expiration de ce délai, la proposition est réputée rejetée.

+Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle.

 ####### Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle

@@ -96006,6 +96006,24 @@ Le chef de pôle élabore dans un délai de trois mois après sa nomination un p

 Le chef de pôle organise une concertation interne associant toutes les catégories du personnel.

+######## Article R6146-9-2

+

+Le règlement intérieur de l'établissement définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes, notamment dans les matières suivantes :

+

+1° La recherche clinique et l'innovation ;

+

+2° L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;

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+3° La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;

+

+4° L'organisation de la continuité et de la permanence des soins ;

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+5° La coordination des parcours de soins, l'organisation et l'évaluation de la prise en charge médicale du patient ;

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+6° La gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;

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+7° Les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes.

+

 ###### Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

 ####### Article R6146-10