Code de la santé publique


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Version consolidée au 5 septembre 2015 (version 7373802)
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... ...
@@ -66104,63 +66104,85 @@ Ces actions concernent en particulier :
66104 66104
 
66105 66105
 ######## Article D4321-14
66106 66106
 
66107
-Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat et subi avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet enseignement.
66107
+Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
66108
+
66109
+La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
66108 66110
 
66109 66111
 ######## Article D4321-15
66110 66112
 
66111
-La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme est de trois ans.
66113
+Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute atteste des compétences pour exercer les activités de la profession de masseur-kinésithérapeute définies par :
66114
+
66115
+1° Les articles L. 4321-1 et R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique ;
66116
+
66117
+2° Les référentiels d'activités et de compétences fixés par voie réglementaire.
66112 66118
 
66113 66119
 ######## Article D4321-16
66114 66120
 
66115
-Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et un parcours de stages conformes à un programme fixé par voie réglementaire.
66121
+La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, organisée en deux cycles de quatre semestres chacun, dure quatre années, soit huit semestres.
66116 66122
 
66117
-Les enseignements sont dispensés par des médecins, des cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes ou des masseurs-kinésithérapeutes ayant des connaissances particulières dans les champs enseignés. Il est également fait appel à des personnes qualifiées ou expertes.
66123
+La formation organise le développement des compétences professionnelles. Le premier cycle apporte les enseignements scientifiques, méthodologiques et professionnels fondamentaux nécessaires à la compréhension des problèmes de santé et des situations cliniques rencontrées en kinésithérapie. Le second cycle, à partir du socle de connaissances théoriques et pratiques acquis, organise le développement des compétences diagnostiques et d'intervention kinésithérapique dans tous les champs d'exercice de la profession.
66118 66124
 
66119
-Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
66125
+La répartition des enseignements sur les quatre années est la suivante :
66120 66126
 
66121
-######## Article D4321-17
66127
+1° La formation théorique et pratique de 1 980 heures, sous la forme de cours magistraux (895 heures) et de travaux dirigés (1 085 heures) ;
66128
+
66129
+2° La formation à la pratique masso-kinésithérapique de 1 470 heures.
66122 66130
 
66123
-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut dispenser les personnes dont les titres ou qualités sont reconnus valables de tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage.
66131
+Le travail personnel complémentaire est estimé à 3 220 heures environ.
66124 66132
 
66125
-Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont dispensées de la première année, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de passage en deuxième année :
66133
+L'ensemble, soit 6 670 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant.
66126 66134
 
66127
-1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat :
66135
+Le programme et les modalités d'organisation de la formation en lien avec l'université sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
66128 66136
 
66129
-a) De sage-femme ;
66137
+######## Article D4321-16-1
66130 66138
 
66131
-b) D'infirmier ou d'infirmière ;
66139
+Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et un parcours de stages conformes à un programme fixé par voie réglementaire.
66132 66140
 
66133
-c) De manipulateur d'électroradiologie médicale ;
66141
+Les enseignements sont dispensés par des enseignants universitaires, des médecins, des cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes ou des masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme universitaire ou titre de niveau 1 dans les domaines de la pédagogie ou des différents champs enseignés. Il est également fait appel à des personnes qualifiées ou expertes.
66134 66142
 
66135
-d) De pédicure-podologue ;
66143
+Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
66136 66144
 
66137
-e) D'ergothérapeute ;
66145
+L'étudiant assiste aux activités du maître de stage ou du tuteur et participe, sous la responsabilité et la supervision du maître de stage ou du tuteur, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.
66138 66146
 
66139
-f) De psychomotricien ;
66147
+L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ou de son tuteur, ni des personnes prises en charge au titre de ses activités de stagiaire.
66140 66148
 
66141
-2° Les personnes ayant validé le premier cycle des études médicales.
66149
+Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par le masseur-kinésithérapeute diplômé.
66142 66150
 
66143
-Peuvent en outre être dispensées, en partie d'enseignement ou des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage, les personnes dont les titres et qualités sont reconnus valables par le directeur général de l'agence régionale de santé.
66151
+######## Article D4321-17
66152
+
66153
+Des dispenses du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou des stages peuvent être accordées aux étudiants par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après avis du conseil pédagogique, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
66154
+
66155
+Elles sont déterminées sur la base d'une comparaison entre la formation suivie, ou l'expérience professionnelle acquise, avant leur entrée dans l'institut et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
66144 66156
 
66145 66157
 ######## Article D4321-18
66146 66158
 
66147
-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
66159
+L'admission en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute s'effectue après une première année universitaire validée et obtention de 60 crédits européens à compter de l'année universitaire 2016-2017.
66160
+
66161
+Les modalités d'admission dans ces instituts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
66148 66162
 
66149
-1° Les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat ;
66163
+######## Article D4321-19
66150 66164
 
66151
-2° Les modalités d'admission ;
66165
+Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 4321-15.
66152 66166
 
66153
-3° La nature des épreuves ;
66167
+Chaque compétence s'obtient de façon cumulée :
66154 66168
 
66155
-4° Les conditions dans lesquelles les handicapés visuels sont dispensés des épreuves d'admission.
66169
+1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
66170
+
66171
+2° Par l'acquisition de l'ensemble des compétences évaluées lors des stages.
66156 66172
 
66157 66173
 ######## Article D4321-20
66158 66174
 
66159
-Les conditions de passage en deuxième et troisième année d'études sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
66175
+Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute correspond à 240 crédits européens.
66160 66176
 
66161 66177
 ######## Article D4321-21
66162 66178
 
66163
-L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat comporte la soutenance d'un travail écrit devant un jury, ainsi que la prise en compte de la note moyenne des douze modules des seconde et troisième années. L'organisation et les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
66179
+L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée selon les modalités fixées pour chacune des unités d'enseignement du référentiel de formation par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
66180
+
66181
+La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens.
66182
+
66183
+L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
66184
+
66185
+Les modalités de passage en année supérieure sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
66164 66186
 
66165 66187
 ######## Article D4321-22
66166 66188