Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 septembre 2014 (version 6738f70)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2014.

13363
###### Article L4134-1
13364

                        
13365
Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.