Code de la santé publique

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Version consolidée au 18 septembre 2014 (version 6738f70)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2014.

@@ -13360,6 +13360,10 @@ Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permett
                      ##### Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel
                     +###### Article L4134-1
+                    +
                     +Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.
+                    +
                      ##### Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
                      ###### Article L4135-1

Code de la santé publique

Version consolidée au 18 septembre 2014 (version 6738f70)La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2014.

Version consolidée au 18 septembre 2014 (version 6738f70)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2014.