Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5148 | 5148 |
###### Article L1431-1 |
5149 | 5149 | |
5150 | 5150 |
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional : |
5151 | 5151 |
- des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; |
5152 | 5152 |
- des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; |
5153 | 5153 |
- des principes fondamentaux affirmés à au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. |
5154 | 5154 | |
5155 | 5155 |
Les agences régionales de santé contribuent au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. |
5156 | 5156 | |
5157 | 5157 |
Leurs compétences s'exercent sans préjudice et dans le respect de celles des collectivités territoriales et des établissements et agences mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale. |