Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 décembre 2012 (version 5184a7d)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2012.

20841
###### Article L5214-1
20842

                        
20843
A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
   

                    
20845
###### Article L5214-2
20846

                        
20847
Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.
   

                    
20949 20959
###### Article L5231-2
20950 20960

                                                                                    
20951 20961
Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :
20952 20962

                                                                                    
20953 20963
1° Des biberons à tube
 ;
20964

                                                                                    
20953 20965
1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A
 ;
20954 20966

                                                                                    
20955 20967
2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.