Code de la santé publique

@@ -20836,6 +20836,16 @@ Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits mentionnés aux articles L.

 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+##### Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux

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+###### Article L5214-1

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+A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.

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+###### Article L5214-2

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+Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.

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 #### Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

 ##### Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

@@ -20952,6 +20962,8 @@ Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'im

 1° Des biberons à tube ;

+1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ;

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 2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.

 ###### Article L5231-3