Code de la santé publique

@@ -6088,6 +6088,8 @@ Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions

 ###### Article L1511-5

+A l'article L. 1110-3, les mots : ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. sont remplacés par les mots : ou du droit à la prise en charge prévue à l'article L. 542-5 du code de l'action sociale et des famille ;

+

 A l'article L. 1110-4 la dernière phrase du huitième alinéa n'est pas applicable et l'article est complété par l'alinéa suivant :

 " Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité de la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux. " ;

@@ -8621,16 +8623,12 @@ Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa préc

 ###### Article L2411-1

-Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et l'article L. 2112-3 ;

+Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2112-2 ;

 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ;

 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1.

-###### Article L2411-2

-

-Pour l'application du 4° de l'article L. 2111-1 à Mayotte, les mots " mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et et des familles >> sont supprimés.

-

 ###### Article L2411-3

 Pour l'application de l'article L. 2111-2 à Mayotte, les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence de la collectivité départementale, qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2411-4 à L. 2411-9.

@@ -8673,28 +8671,6 @@ Le quatrième alinéa de l'article L. 2212-8 n'est pas applicable à Mayotte.

 Pour l'application du 2° b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.

-##### Chapitre III : Etablissements et services.

-

-###### Article L2413-2

-

-Pour l'application de l'article L. 2324-1 à Mayotte :

-

-1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;

-

-2° Le troisième alinéa n'est pas applicable à Mayotte.

-

-###### Article L2413-3

-

-L'article L. 2324-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :

-

-" Art. L. 2324-3. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant de l'Etat peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.

-

-Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'Etat peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1.

-

-La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par l'alinéa premier de l'article L. 2324-1.

-

-En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1. "

-

 ##### Chapitre IV : Dispositions pénales.

 ###### Article L2414-1

@@ -11740,6 +11716,10 @@ Pour l'application de l'article L. 3112-1 à Mayotte, les mots :

 " arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ".

+###### Article L3811-4

+

+Au deuxième alinéa de l'article L. 3112-3, les mots : " et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " et, pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, dans les conditions fixées par l'article L. 6416-5 ".

+

 ###### Article L3811-6

 Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique, détermine les modalités d'application du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente partie à Mayotte, notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG, ses contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations, le contrôle des réactions tuberculiniques avant ou après la vaccination et le contrôle de ces vaccinations.

@@ -11764,10 +11744,6 @@ Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable à Mayotte.

 ##### Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.

-###### Article L3813-1

-

-Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte, à l'exception des mots " , et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2 " à l'article L. 3311-1 et à l'exception de l'article L. 3311-2.

-

 ###### Article L3813-2

 Les boissons, en vue de la réglementation de leur mise en vente et de leur consommation, sont réparties en quatre groupes :

@@ -25407,7 +25383,7 @@ Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret

 ###### Article L6411-1

-L'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.

+Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.

 ###### Article L6411-3

@@ -25559,7 +25535,9 @@ a) Par l'Etat pour les personnes pour lesquelles le défaut de soins peut entra

 b) Par la caisse de sécurité sociale, pour les personnes qui sont affiliées à un régime d'assurance maladie-maternité de la métropole ou des départements d'outre-mer ou leurs ayants droit, dans les conditions fixées par le décret de coordination des régimes de sécurité sociale prévu à l'article 25 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

-Les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de Mayotte ou à un régime d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer sont tenues, pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés, est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Les personnes mentionnées au a ci-dessus sont dispensées du dépôt de cette provision.

+Les frais concernant les mineurs et ceux destinés à préserver la santé de l'enfant à naître sont pris en charge en totalité lorsque les ressources des personnes concernées sont inférieures au montant mentionné au sixième alinéa.

+

+Les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de Mayotte ou à un régime d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer sont tenues, pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés, est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par arrêté du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien. Les personnes mentionnées au a et au huitième alinéa ci-dessus sont dispensées du dépôt de cette provision.

 ###### Article L6416-6