Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 mai 2012 (version 9742e19)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2012.

49089 49089
######## Article R3122-15
49090 49090

                                                                                    
49091 49091
Les parties ont la faculté de se faire assister 
par un avocat 
ou représenter par un 
avoué près la cour d'appel de Paris.
avocat.
   

                    
49093 49093
######## Article R3122-16
49094 49094

                                                                                    
49095 49095
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats
 ou les avoués
.
   

                    
49101 49101
######## Article R3122-18
49102 49102

                                                                                    
49103 49103
Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats
 et aux avoués
.
   

                    
49911 49911
######### Article R3211-24
49912 49912

                                                                                    
49913 49913
Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat
 ou par avoué
 n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l'objet de soins.