Code de la santé publique

@@ -49088,11 +49088,11 @@ Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue

 ######## Article R3122-15

-Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.

+Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

 ######## Article R3122-16

-Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.

+Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.

 ######## Article R3122-17

@@ -49100,7 +49100,7 @@ Les débats ont lieu en chambre du conseil.

 ######## Article R3122-18

-Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux avoués.

+Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.

 ######## Article R3122-19

@@ -49910,7 +49910,7 @@ L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

 ######### Article R3211-24

-Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l'objet de soins.

+Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l'objet de soins.

 ######### Article R3211-25