Code de la santé publique

###### Article L3711-2

Les

Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins. Le juge communique également au médecin traitant, à la demande de ce dernier ou à son initiative, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie des

 rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction

 ainsi que, le cas échéant, le

, du

 réquisitoire définitif, 

l'ordonnance

de la décision

 de renvoi devant 

le tribunal correctionnel, l'arrêt de mise en accusation et le

la juridiction de

 jugement

 ou l'arrêt

, de la décision

 de condamnation 

et, s'il y a lieu, toute autre pièce du dossier sont communiquées, à sa demande, au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur. Il en est de même

ainsi que

 des rapports des expertises 

qu'il a 

ordonnées

 par le juge de l'application des peines

 en cours d'exécution

, éventuellement,

 de la peine

 privative de liberté ou de suivi socio-judiciaire

. Le juge peut, en outre, adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier

.

Sans que leur soient opposables les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire communiquent les informations médicales qu'ils détiennent sur le condamné au médecin coordonnateur afin qu'il les transmette au médecin traitant.

Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins.

###### Article L6152-4

I.-

Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 :

1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

2° Le troisième alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

4° Les articles L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche.