Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -79152,6 +79152,14 @@ Ce certificat, ou, à défaut, l'information selon laquelle l'inspection a about |
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79153 | 79153 |
Les vétérinaires officiels mentionnés au 3° de l'article L. 5146-2, assermentés dans les conditions définies à l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par des dispositions du titre III du livre II du même code, sont également habilités à rechercher et à constater les infractions relevant du présent titre, sans nouvelle prestation de serment. |
79154 | 79154 |
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79155 |
+#### Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés |
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+#### Titre VI : Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaire |
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+##### Article R5161-1 |
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79161 |
+Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2. |
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79162 |
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79155 | 79163 |
### Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique |
79156 | 79164 |
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79157 | 79165 |
#### Titre Ier : Dispositifs médicaux |