Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
61491 |
####### Article D4311-15-1 |
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61492 | ||
61493 |
Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes : |
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61494 | ||
61495 |
1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ; |
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61496 | ||
61497 |
2° La mention " Renouvellement infirmier " ; |
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61498 | ||
61499 |
3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ; |
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61500 | ||
61501 |
4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué. |
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67576 |
###### Article D4423-1 |
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67577 | ||
67578 |
L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. |