Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 janvier 2012 (version 39b31ad)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 2012.

61491
####### Article D4311-15-1
61492

                        
61493
Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :
61494

                        
61495
1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;
61496

                        
61497
2° La mention " Renouvellement infirmier " ;
61498

                        
61499
3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;
61500

                        
61501
4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.
   

                    
67576
###### Article D4423-1
67577

                        
67578
L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.