Code de la santé publique

@@ -61488,6 +61488,18 @@ Selon le secteur d'activité où il exerce, y compris dans le cadre des réseaux

 Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire, ainsi qu'à toute action coordonnée des professions de santé et des professions sociales conduisant à une prise en charge globale des personnes.

+####### Article D4311-15-1

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+Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :

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+1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;

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+2° La mention " Renouvellement infirmier " ;

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+3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;

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+4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.

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 ###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession

 ####### Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.

@@ -67559,6 +67571,12 @@ c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mo

 5° Au second alinéa de l'article D. 4232-1, les mots : " des services de l'Etat chargés à l'échelon local de la santé ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”.

+##### Chapitre III : Auxiliaires médicaux

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+###### Article D4423-1

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+L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.

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 ## Cinquième partie : Produits de santé

 ### Livre Ier : Produits pharmaceutiques