Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 mai 2011 (version 6c828ea)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2011.

50308
####### Article D4031-45-1
50309

                        
50310
Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit :
50311

                        
50312
1° Pour les médecins : 0,5 % ;
50313

                        
50314
2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ;
50315

                        
50316
3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %.