Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
50308 |
####### Article D4031-45-1 |
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50309 | ||
50310 |
Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit : |
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50312 |
1° Pour les médecins : 0,5 % ; |
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50313 | ||
50314 |
2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ; |
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50315 | ||
50316 |
3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %. |