Code de la santé publique

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@@ -50305,6 +50305,16 @@ Le versement aux unions intervient au plus tard le 15 août suivant la date d'ex
                      Les organismes chargés du recouvrement de la contribution perçoivent des frais de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 0,5 % du produit de la cotisation.
                     +####### Article D4031-45-1
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                     +Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit :
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                     +1° Pour les médecins : 0,5 % ;
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                     +2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ;
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                     +3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %.
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                      ###### Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
                      ####### Article R4031-46