Code de la santé publique

@@ -11504,7 +11504,7 @@ L'article L. 3222-5 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :

 L'article L. 3223-1 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :

-" Art. L. 3223-1. - La commission prévue à l'article L. 3222-5 :

+" Art.L. 3223-1.-La commission prévue à l'article L. 3222-5 :

 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la présente partie, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation ;

@@ -11516,7 +11516,7 @@ L'article L. 3223-1 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :

 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;

-6° Peut proposer au président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou d'ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article L. 3211-12, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement défini à l'article L. 3222-1.

+6° Peut proposer au président de la chambre d'appel de Mamoudzou d'ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article L. 3211-12, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement défini à l'article L. 3222-1.

 Les personnels des établissements hospitaliers sont tenus de répondre à toutes demandes d'information formulées par la commission et de lui fournir toutes données médicales nécessaires à l'accomplissement de ses missions ".

@@ -11524,11 +11524,11 @@ Les personnels des établissements hospitaliers sont tenus de répondre à toute

 L'article L. 3223-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :

-" Art. L. 3223-2. - Cette commission se compose :

+" Art.L. 3223-2.-Cette commission se compose :

 1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près le tribunal supérieur d'appel ;

-2° D'un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;

+2° D'un magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

 3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le représentant de l'Etat ;

@@ -11578,9 +11578,9 @@ Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confisca

 La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

-Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

+Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

-Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.

+La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.

 ###### Article L3819-4

@@ -39435,7 +39435,7 @@ Le bilan, accompagné le cas échéant des observations des différents membres

 ######### Article D1432-15

-I. - Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres.

+I.-Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres.

 Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :

@@ -39477,7 +39477,7 @@ c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;

 5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

-II. - Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2°, 3° et 4° du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :

+II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2°, 3° et 4° du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :

 1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants, qui est désigné par le président de la caisse de base concernée ou par le président de la caisse nationale quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé ;

@@ -39485,21 +39485,23 @@ II. - Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2

 Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger. Il le remplace jusqu'à l'expiration du mandat en cours lorsque le membre titulaire cesse de faire partie du conseil de surveillance.

-III. - Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté interministériel.

+III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté interministériel.

-######### Article D1432-16

+IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :

+

+1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;

-Participent avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :

+2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son choix.

-1° Le directeur général ; celui-ci peut se faire assister des personnes de son choix ;

+######### Article D1432-16

-2° L'agent comptable ;

+Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :

-3° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé ;

+1° L'agent comptable ;

-4° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;

+2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé ;

-5° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

+3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

 ######### Article D1432-17

@@ -42430,7 +42432,7 @@ b) Un représentant désigné par le collège mentionné au 2° de l'article D.

 Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est ainsi rédigé :

-"- les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte".

+"-les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte peuvent assister aux travaux du conseil de surveillance ".

 ####### Article D1443-38