Code de la santé publique

######## Article D1142-1

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Un

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un

 accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale 

présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la

ayant entraîné, pendant une

 durée

 de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est

 au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois

, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %

.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;

2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.