Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -27591,7 +27591,7 @@ Lorsqu'il participe à des recherches biomédicales, le conseiller en génétiqu |
| 27591 | 27591 |
|
| 27592 | 27592 |
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. |
| 27593 | 27593 |
|
| 27594 |
-Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. |
|
| 27594 |
+Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. |
|
| 27595 | 27595 |
|
| 27596 | 27596 |
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : |
| 27597 | 27597 |
|