Code de la santé publique

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Version consolidée au 21 janvier 2011 (version 2b6631e)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 2011.

                                                                                                 ########## Article R1142-46
                                                         Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office. En ce qui concerne les dommages mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 3111-9 et L. 3122-1, il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux articles L. 3111-9
 et
,
 L. 3122-1
 et L. 3131-4
.
                                                                                                 Il délibère en outre sur les matières suivantes :
 ° L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;
 ° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
 ° Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
 ° Les contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'Etat ;
 ° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
 ° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
 ° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
 ° Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant de l'application des articles L. 1142-3,
                                                                                                 L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20, L. 1142-21, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3131-4 ;
 ° La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 1142-53 ;
 ° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
 ° La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales et interrégionales ;
 ° Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée exceptionnelle selon l'appréciation du directeur, et à son initiative, soit une incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même ;
 ° Les rapports semestriels relatifs à son fonctionnement et à son activité qu'il transmet au ministre chargé de la santé en vue de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
                                                                                                 Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces informations ou documents.
                                                                                                 ########## Article R1142-49
                                                                                                 Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.
                                                                                                 Si, dans le cadre de l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 3131-4, l'urgence le requiert, le ministre chargé de la santé peut demander une réunion exceptionnelle du conseil d'orientation, qui se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la demande ;
                                                                                                 Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par un tiers au moins des membres du conseil.
                                                                                                 Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
                                                                                                 Le directeur de l'office participe aux réunions du conseil, sans voix délibérative, et peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
                                                                                                 Les orientations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
                                                                                                 Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par son règlement intérieur.
                                                                                                 ########## Article R1142-51
                                                         Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, 
et 
des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire 
pratiquée dans les conditions mentionnées au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie
réalisée en application de l'article L. 3111-4 et de préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1
.
                                                                                                 Ces orientations concernent :
 ° Les principes applicables pour l'instruction des dossiers et de réparation des préjudices ;
 ° Les règles relatives à la réalisation des expertises et au choix des experts, propres à garantir le respect des principes de l'indépendance et du contradictoire ;
                                                                                                 Elles peuvent également être relatives aux questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'office.
                                                                                                 Les orientations proposées par le conseil d'orientation ainsi que les principes définis par le conseil d'administration saisi de ces orientations figurent dans le rapport mentionné à l'article L. 1142-22-1 publié après délibération du conseil d'administration.
                             ####### Article R1435-10
                             Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de l'agence régionale de santé précise la nature des missions susceptibles de leur être confiées.
                             ####### Article R1435-11
                             Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur d'études sanitaires.
                             ####### Article R1435-12
                             Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes :
 ° Etre de nationalité française ;
 ° Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
 ° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive à une peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions.
                             ####### Article R1435-13
                             Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
 ° Etre titulaire d'une licence ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau II ;
 ° Appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou à celui des attachés d'administration des affaires sociales ou à celui des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou au corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat.
                             ####### Article R1435-14
                             Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
 ° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ;
 ° Appartenir au corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou à celui des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales ou à celui des adjoints sanitaires.
                             ####### Article R1435-15
                             Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à l'article R. 1435-10 que s'il a suivi une formation d'au moins 120 heures dispensée conjointement par l'Ecole des hautes études en santé publique et par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et sanctionnée par un examen organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
                             Le contenu de la formation et de l'examen est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.
                                                                                                 ####### Article R3131-1
                                                         La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage
Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 3131-4 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 mentionné à l'article L. 
3131-4, imputable à une mesure d'urgence prise
1142-22.
                                                         Elles comportent la justification des préjudices et sont accompagnées des éléments établissant que l'acte à l'origine du dommage a été réalisé dans le cadre des mesures prises en application des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1. Les victimes ou,
 en cas de 
menace sanitaire grave, est présentée et instruite
décès, leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent.
                                                                                                 Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
                                                                                                 L'office accuse réception de la demande.
                                                                                                 Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.
                                                                                                 Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
                                                         II.-Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel,
 dans les
 mêmes
 conditions 
que celles
et sous les peines
 prévues aux articles 
R. 3111-22 à R. 3111-24, R. 3111-26 à R. 3111-28, au deuxième alinéa de l'article R. 3111-30 et à l'article R. 3111-31.
226-13 et 226-14 du code pénal.
                                                                                                 Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret médical.
                                                                                                 ####### Article R3131-2
                                                         La commission d'indemnisation prévue à
Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de
 l'article 
R. 3111-25 est compétente pour l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article R
L
. 3131-
1 ; elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, toutes autres personnalités qualifiées dans les domaines concernés par les demandes d'indemnisation
4
.
                                                                                                 ####### Article R3131-3
                                                                                                 La commission mentionnée à l'article R. 3131-2 prononce un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave auquel il est imputé. Cet avis énumère, le cas échéant, les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.
                                                         La commission transmet cet avis au directeur
Le silence
 de l'office 
qui détermine, s'il y a lieu, une offre d'indemnisation, déduction faite des prestations et indemnités de toutes natures mentionnées à l'article L. 3131-4 dont a bénéficié ou bénéficiera la victime et l'adresse à la victime ou à ses ayants droit.
pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.
                             ####### Article R3131-3-1
                             Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité.
                             Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
                             L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
                             L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
                             L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
                             Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux observations du demandeur.
                             L'office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
                             ####### Article R3131-3-2
                             L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues à l'article L. 3131-4.
                             ####### Article R3131-3-3
                             L'office se prononce :
 ° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ;
 ° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, auquel il est imputé.
                             Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3131-4, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
                             Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motivées.
                             ####### Article R3131-3-4
                             En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3131-4 dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.
                             Le demandeur fait connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
                             ####### Article R3131-3-5
                             Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.

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Version consolidée au 21 janvier 2011 (version 2b6631e)La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 2011.

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La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 2011.