Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 2010 (version fb0996e)
La précédente version était la version consolidée au 26 décembre 2010.

... ...
@@ -22388,7 +22388,7 @@ Les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre :
22388 22388
 
22389 22389
 5° Les produits des aliénations ou immobilisations ;
22390 22390
 
22391
-6° Les emprunts et avances ;
22391
+6° Les emprunts et avances, dans les limites et sous les réserves fixées par décret ;
22392 22392
 
22393 22393
 7° Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
22394 22394