Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -22388,7 +22388,7 @@ Les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre : |
22388 | 22388 |
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22389 | 22389 |
5° Les produits des aliénations ou immobilisations ; |
22390 | 22390 |
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22391 |
-6° Les emprunts et avances ; |
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22391 |
+6° Les emprunts et avances, dans les limites et sous les réserves fixées par décret ; |
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22392 | 22392 |
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22393 | 22393 |
7° Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ; |
22394 | 22394 |
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