Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 septembre 2010 (version 3283525)
La précédente version était la version consolidée au 27 septembre 2010.

... ...
@@ -88663,13 +88663,15 @@ Les praticiens nommés au titre des 4° et 5° de l'article R. 6152-206 sont cla
88663 88663
 
88664 88664
 3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'ils justifient avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession.
88665 88665
 
88666
-4° De la durée des services effectués par les praticiens visés au 3° de l'article L. 6152-1.
88666
+4° De la durée des services effectués par les praticiens visés au 4° de l'article L. 6152-1.
88667
+
88668
+Pour l'application de ces dispositions, la durée de la formation requise pour l'obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste ou du diplôme de spécialité médicale, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est pas prise en compte.
88667 88669
 
88668 88670
 ######## Article R6152-213
88669 88671
 
88670 88672
 Les praticiens nommés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6152-206 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
88671 88673
 
88672
-Les fonctions accomplies dans un établissement public de santé par un praticien titulaire, en attente d'une réintégration, sont également prises en compte.
88674
+Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès lors que le recrutement intervient sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel le praticien a fait acte de candidature, et pour une durée comprise entre la date de publication de la vacance du poste et la date d'installation du praticien sur ce poste.
88673 88675
 
88674 88676
 ######## Article R6152-214
88675 88677
 
... ...
@@ -88679,7 +88681,7 @@ Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en cabin
88679 88681
 
88680 88682
 Les fonctions cumulées accomplies à un ou plusieurs titres sur une même période sont prises en compte au maximum pour un temps plein.
88681 88683
 
88682
-Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
88684
+Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
88683 88685
 
88684 88686
 ####### Sous-section 4 : Commissions statutaires.
88685 88687