Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -88663,13 +88663,15 @@ Les praticiens nommés au titre des 4° et 5° de l'article R. 6152-206 sont cla |
88663 | 88663 |
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88664 | 88664 |
3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'ils justifient avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession. |
88665 | 88665 |
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88666 |
-4° De la durée des services effectués par les praticiens visés au 3° de l'article L. 6152-1. |
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88666 |
+4° De la durée des services effectués par les praticiens visés au 4° de l'article L. 6152-1. |
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88667 |
+ |
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88668 |
+Pour l'application de ces dispositions, la durée de la formation requise pour l'obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste ou du diplôme de spécialité médicale, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est pas prise en compte. |
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88667 | 88669 |
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88668 | 88670 |
######## Article R6152-213 |
88669 | 88671 |
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88670 | 88672 |
Les praticiens nommés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6152-206 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon. |
88671 | 88673 |
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88672 |
-Les fonctions accomplies dans un établissement public de santé par un praticien titulaire, en attente d'une réintégration, sont également prises en compte. |
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88674 |
+Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès lors que le recrutement intervient sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel le praticien a fait acte de candidature, et pour une durée comprise entre la date de publication de la vacance du poste et la date d'installation du praticien sur ce poste. |
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88673 | 88675 |
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88674 | 88676 |
######## Article R6152-214 |
88675 | 88677 |
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... | ... |
@@ -88679,7 +88681,7 @@ Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en cabin |
88679 | 88681 |
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88680 | 88682 |
Les fonctions cumulées accomplies à un ou plusieurs titres sur une même période sont prises en compte au maximum pour un temps plein. |
88681 | 88683 |
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88682 |
-Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. |
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88684 |
+Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. |
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88683 | 88685 |
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88684 | 88686 |
####### Sous-section 4 : Commissions statutaires. |
88685 | 88687 |
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