Code de la santé publique


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Version consolidée au 21 juin 2010 (version ad7443e)
La précédente version était la version consolidée au 16 juin 2010.

32536 32536
####### Article R1312-12
32537 32537

                                                                                    
32538 32538
Les personnes morales 
peuvent être 
déclarées
 responsables
 pénalement
 responsables
, dans les conditions prévues 
à
par
 l'article 121-2 du code pénal, des infractions 
prévues
définies
 au présent chapitre
.
32539

                                                                                    
32540
Les peines encourues par les personnes morales sont :
32541

                                                                                    
32542 32538
1° L'amende, dans les conditions
 encourent, outre l'amende suivant les modalités
 prévues 
à
par
 l'article 131-41 du code pénal
 ;
32543

                                                                                    
32544 32538
2° La
, la
 peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
   

                    
36800
####### Article R1337-4
36801

                        
36802
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 1337-2 et R. 1337-3.
36803

                        
36804
La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
   

                    
36834 36822
####### Article R1337-10
36835 36823

                                                                                    
36836 36824
Les personnes morales 
reconnues
déclarées responsables
 pénalement
 responsables
, dans les conditions prévues 
à
par
 l'article 121-2 du code pénal, des infractions 
prévues
définies
 à la présente section encourent
 les peines suivantes :
36837

                                                                                    
36838 36824
1° L'amende, dans les conditions
, outre l'amende suivant les modalités
 prévues 
à
par
 l'article 131-41 du code pénal
 ;
36839

                                                                                    
36840 36824
2° La
, la peine de
 confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
   

                    
39023 39007
####### Article R1419-1
39024 39008

                                                                                    
39025 39009
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire dans les conditions prévues aux articles R. 1413-21 et R. 1413-22.
39026

                                                                                    
39027
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de la présente infraction, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
39028

                                                                                    
39029
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
   

                    
76338 76318
####### Article R5431-2
76339 76319

                                                                                    
76340 76320
Les personnes morales 
peuvent être reconnues
déclarées responsables
 pénalement
 responsables
, dans les conditions prévues 
à
par
 l'article 121-2 du code pénal, des 
contraventions prévues
infractions définies
 à l'article R. 5431-1
.
76341

                                                                                    
76342
Les peines encourues par les personnes morales sont :
76343

                                                                                    
76344 76320
-
 encourent, outre
 l'amende
, dans les conditions
 suivant les modalités
 prévues 
à
par
 l'article 131-
38
41
 du code pénal
 ;
76345 76320
-
,
 la peine
 complémentaire
 de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
   

                    
76393 76368
###### Article R5437-2
76394 76369

                                                                                    
76395 76370
Les personnes morales 
peuvent être reconnues
déclarées
 responsables pénalement, dans les conditions prévues 
à
par
 l'article 121-2 du code pénal, des 
contraventions prévues
infractions définies
 à l'article 
précédent.
76396

                                                                                    
76397
Les peines encourues par les personnes morales sont :
76398

                                                                                    
76399 76370
1° L'amende, dans les conditions
R. 5437-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités
 prévues 
à
par
 l'article 131-
38
41
 du code pénal
 ;
76400

                                                                                    
76401 76370
2° La
, la
 peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
   

                    
76471 76440
####### Article R5441-3
76472 76441

                                                                                    
76473 76442
Les personnes morales 
peuvent être reconnues
déclarées responsables
 pénalement
 responsables
, dans les conditions prévues 
à
par
 l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5441-1
 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R
.
 5441-1.
   

                    
76475
####### Article R5441-4
76476

                        
76477
Les peines encourues par les personnes morales sont :
76478

                        
76479
- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
76480
- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5441-1.
   

                    
76514 76476
####### Article R5442-3
76515 76477

                                                                                    
76516 76478
Les personnes morales 
peuvent être reconnues
déclarées responsables
 pénalement
 responsables
, dans les conditions prévues 
à
par
 l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5442-1
 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R
.
 5442-1.
   

                    
76518
####### Article R5442-4
76519

                        
76520
Les peines encourues par les personnes morales sont :
76521

                        
76522
- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
76523
- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5442-1.
   

                    
76553
####### Article R5461-2
76554

                        
76555
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article R. 5461-1.
76556

                        
76557
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
   

                    
76567
####### Article R5461-5
76568

                        
76569
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article R. 5461-4.
76570

                        
76571
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.
   

                    
76611 76554
####### Article R5463-3
76612 76555

                                                                                    
76613 76556
Les personnes morales
 peuvent être
 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues 
à
par
 l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction 
prévue
définie
 à l'article R. 5463-2
.
76614

                                                                                    
76615
Les peines encourues par les personnes morales sont :
76616

                                                                                    
76617 76556
1° L'amende
 encourent, outre l'amende
 suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal
 ;
76618

                                                                                    
76619 76556
2° La
, la peine de
 confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
   

                    
92365
####### Article R6314-3
92366

                        
92367
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux présent chapitre.
92368

                        
92369
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.