Code de la santé publique

@@ -32535,13 +32535,7 @@ Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 13

 ####### Article R1312-12

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

-

-2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 ####### Article R1312-13

@@ -36797,12 +36791,6 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le

 3° Pour une personne chargée de la recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et des prélèvements représentatifs mentionnés à l'article R. 1334-15, de la vérification de l'état de conservation mentionnée à l'article R. 1334-16, de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-21 ou des repérages mentionnés aux articles R. 1334-26 et R. 1334-27, de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

-####### Article R1337-4

-

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 1337-2 et R. 1337-3.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.

-

 ####### Article R1337-5

 La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1337-3 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

@@ -36833,11 +36821,7 @@ Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la co

 ####### Article R1337-10

-Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent les peines suivantes :

-

-1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 ####### Article R1337-10-1

@@ -39024,10 +39008,6 @@ Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'apparti

 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire dans les conditions prévues aux articles R. 1413-21 et R. 1413-22.

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de la présente infraction, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.

-

 #### Titre II : Administrations

 ##### Chapitre Ier : Services de l'Etat

@@ -76337,12 +76317,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions définies au 1° du présent a

 ####### Article R5431-2

-Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article R. 5431-1.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

-- la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5431-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

 ##### Chapitre II : Substances vénéneuses.

@@ -76392,13 +76367,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article

 ###### Article R5437-2

-Les personnes morales peuvent être reconnues responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article précédent.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

-

-2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5437-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

 ###### Article R5437-3

@@ -76470,14 +76439,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R. 5441

 ####### Article R5441-3

-Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5441-1.

-

-####### Article R5441-4

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

-- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5441-1.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5441-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5441-1.

 ####### Article R5441-5

@@ -76513,14 +76475,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R. 5442

 ####### Article R5442-3

-Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5442-1.

-

-####### Article R5442-4

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

-- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5442-1.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5442-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5442-1.

 ####### Article R5442-5

@@ -76550,12 +76505,6 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le

 5° De présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux non conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie, sans se conformer aux prescriptions de l'article R. 5211-13.

-####### Article R5461-2

-

-Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article R. 5461-1.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.

-

 ####### Article R5461-3

 La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

@@ -76564,12 +76513,6 @@ La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est réprimée con

 ###### Section unique.

-####### Article R5461-5

-

-Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article R. 5461-4.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.

-

 ####### Article R5461-6

 La récidive des infractions définies au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

@@ -76610,13 +76553,7 @@ Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent articl

 ####### Article R5463-3

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article R. 5463-2.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;

-

-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article R. 5463-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

 ####### Article R5463-4

@@ -92362,12 +92299,6 @@ En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la

 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11, de ne pas soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction des affaires sanitaires et sociales.

-####### Article R6314-3

-

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux présent chapitre.

-

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.

-

 ###### Section 2 : Dispositions particulières au transport terrestre.

 ####### Article R6314-4