Code de la santé publique

@@ -46272,6 +46272,10 @@ Le fait pour les entrepositaires non fabricants ou importateurs et les détailla

 Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

+Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-1, pendant la période restreinte prévue au dernier alinéa du même article durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit, est puni de la même peine.

+

+Le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l'offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques est puni de la même peine.

+

 ##### Chapitre II : Débits de boissons

 ###### Section unique.

@@ -46306,18 +46310,6 @@ Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à

 Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

-####### Article R3353-3

-

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, le fait pour un débitant de boissons :

-

-1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3341-2 ;

-

-2° D'apposer, sans autorisation, des affiches d'un autre modèle que celui déterminé dans les conditions de l'article L. 3341-2.

-

-####### Article R3353-4

-

-Le fait de détruire ou de lacérer l'affiche prévue à l'article L. 3341-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

-

 ####### Article R3353-5

 Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

@@ -46328,21 +46320,17 @@ Est puni des mêmes peines le fait pour un débitant de boissons à consommer su

 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou obligations édictées par arrêté.

-####### Article R3353-6

-

-Le fait de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans un point de vente de carburant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

-

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.

+###### Section 2 : Protection des mineurs.

-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.

+####### Article R3353-7

-La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

+I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :

-###### Section 2 : Protection des mineurs.

+1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3342-4 ;

-####### Article R3353-7

+2° D'apposer des affiches d'un autre modèle que celui défini au même article.

-Le fait pour un débitant de boissons de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs âgés de seize ou dix sept ans, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

+II.- Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d'altérer l'affiche mentionnée au 1° du I.

 ####### Article R3353-8

@@ -47194,6 +47182,10 @@ Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois a

 L'article D. 3511-16 est applicable à Wallis-et-Futuna.

+###### Article R3821-2

+

+L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.

+

 ## Quatrième partie : Professions de santé

 ### Livre Ier : Professions médicales