Code de la santé publique

@@ -10282,7 +10282,7 @@ Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt

 ###### Article L3711-1

-Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par les articles 131-36-4 et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :

+Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :

 1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;

@@ -10306,11 +10306,13 @@ Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à interva

 Le médecin traitant est habilité, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à informer le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de l'interruption du traitement. Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation, il en avise immédiatement le médecin coordonnateur.

+Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l'application des peines. En cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge de l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu contre son avis.

+

 Le médecin traitant peut également informer de toutes difficultés survenues dans l'exécution du traitement le médecin coordonnateur qui est habilité, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à prévenir le juge de l'application des peines ou l'agent de probation.

 Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise médicale.

-Le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido.

+Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido.

 ###### Article L3711-4

@@ -56656,15 +56658,81 @@ Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la

 ######## Article R4321-33

-Les personnes qui ont été reçues avant le 31 décembre 1982 à l'examen de fin d'études de l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains ou qui ont obtenu avant cette date le diplôme délivré par cette école sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains", les actes de massage et de gymnastique médicale suivants :

+Les personnes mentionnées à l'article L. 4321-6 sont autorisées à effectuer les actes suivants :

+

+1° Au sein des établissements thermaux, les actes de massage et de gymnastique médicale suivants :

+

+a) Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ;

+

+b) Massage manuel sous l'eau thermale ;

+

+c) Massage manuel avec pulvérisations ou vaporisations d'eau thermale ;

+

+d) Massage manuel avec application de boues thermales ;

+

+2° Au sein des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 4321-6, selon les indications du masseur-kinésithérapeute agissant sur prescription médicale et sous son contrôle, les actes suivants :

+

+a) Lever du patient et aide à la marche ;

+

+b) Techniques d'activation dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie de la personne ;

+

+c) Massage manuel ;

+

+d) Mobilisation articulaire en balnéothérapie et hydrothérapie ;

+

+e) Installation d'appareils de mobilisation articulaire passive ;

+

+f) Thermothérapie.

+

+######## Article D4321-33-1

+

+Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4321-6 sont organisées par l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.

+

+######## Article D4321-33-2

+

+Le jury, présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :

+

+1° Un médecin disposant de compétences dans le domaine de la rééducation ;

+

+2° Deux masseurs-kinésithérapeutes, dont l'un au moins est cadre de santé ;

+

+3° Un infirmier cadre de santé.

+

+Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.

+

+######## Article D4321-33-3

+

+Les épreuves de vérification des connaissances comprennent une épreuve écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle devant les membres du jury.

+

+Ces épreuves doivent permettre d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats sur :

+

+1° L'anatomie, la biomécanique et la kinésiologie ;

+

+2° L'application des aides techniques et des techniques de marche ;

+

+3° L'application des techniques d'activation dans le temps et l'espace ;

+

+4° L'application des techniques de massage manuel ;

+

+5° L'installation des appareils de mobilisation articulaire passive ;

+

+6° L'application des agents physiques (thermothérapie, balnéothérapie et hydrothérapie).

+

+######## Article D4321-33-4

+

+Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

+

+1° La composition du dossier de candidature ;

+

+2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ;

-1° Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ;

+3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves énumérées à l'article D. 4321-33-3 ;

-2° Massage manuel sous l'eau thermale ;

+4° Le modèle de l'attestation mentionnée à l'article D. 4321-33-5.

-3° Massage manuel avec pulvérisations ou vaporisations d'eau thermale ;

+######## Article D4321-33-5

-4° Massage manuel avec application de boues thermales.

+Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats que le jury a jugés aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer les actes mentionnés au 2° de l'article R. 4321-33.

 ###### Section 3 : Règles d'organisation