Code de la santé publique

@@ -53811,25 +53811,23 @@ Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la pr

 ####### Article D4241-20

-La Commission des préparateurs en pharmacie mentionnée à l'article L. 4241-5 est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.

+La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.

 ####### Article D4241-21

 Sont membres de droit de la commission :

-1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins désigné par lui ;

+1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par lui ;

-2° Le directeur général de la santé ou son représentant et un membre de la direction générale de la santé désigné par lui ;

+2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ;

-3° Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction de l'enseignement scolaire désigné par lui ;

-

-4° Deux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale désignés par le ministre chargé de l'éducation.

+3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.

 ####### Article D4241-22

 Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :

-1° Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les pharmaciens, proposés par :

+1° Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les pharmaciens, proposés par :

 a) La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

@@ -53843,7 +53841,9 @@ e) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens ho

 f) Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;

-2° Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les préparateurs en pharmacie, proposés par :

+g) L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;

+

+2° Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, proposés par :

 a) La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;

@@ -53851,48 +53851,32 @@ b) La Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ;

 c) La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;

-d) La Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC ;

+d) La Fédération nationale CFTC Santé-Sociaux ;

 e) La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;

-f) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;

-

-3° Deux personnalités qualifiées dont l'une choisie en raison de sa compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie, qui siègent avec voix consultative.

+f) La Fédération nationale SUD Santé-Sociaux ;

-####### Article D4241-23

-

-Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article D. 4241-22 est renouvelable.

+g) L'Union nationale des syndicats autonomes Santé et Sociaux publics et privés.

-Lorsqu'un des membres vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

+h) Le Syndicat national des cadres hospitaliers ;

-####### Article D4241-24

+i) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;

-Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article D. 4241-23.

+3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière, qui siègent avec voix consultative.

-####### Article D4241-25

+####### Article D4241-23

-La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. Les ministres chargés de l'éducation et de la santé peuvent demander à la commission d'entendre des experts.

+Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.

-####### Article D4241-26

+####### Article D4241-24

 L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.

-####### Article D4241-27

+####### Article D4241-25

 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

-####### Article D4241-28

-

-La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

-

-Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour est adressée aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la nouvelle réunion. Aucun quorum n'est alors exigé.

-

-Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

-

-####### Article D4241-29

-

-Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.

-

 ##### Chapitre II : Dispositions pénales

 ### Livre III : Auxiliaires médicaux

@@ -58448,7 +58432,7 @@ Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs

 Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la même année, au préfet de région qui l'adresse au ministre chargé de la santé.

-###### Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre

+###### Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux

 ####### Sous-section 1 : Constitution

@@ -58466,7 +58450,9 @@ Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées

 5° Orthoptiste ;

-6° Diététicien.

+6° Diététicien ;

+

+7° Psychomotricien.

 ######## Article R4381-9

@@ -58544,6 +58530,12 @@ Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des

 4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.

+######## Article R4381-15-1

+

+Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel.

+

+Une société d'exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées à l'article R. 4322-79 du présent code.

+

 ####### Sous-section 2 : Fonctionnement.

 ######## Article R4381-16