Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6921 |
###### Article L2214-4 |
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6922 | ||
6923 |
Une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées : |
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6924 | ||
6925 |
1° Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ; |
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6926 | ||
6927 |
2° De l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception ; |
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6928 | ||
6929 |
3° De l'application et des conséquences des dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de la grossesse. |
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6930 | ||
6931 |
Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées à l'alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes. |
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6933 |
###### Article L2214-5 |
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6934 | ||
6935 |
La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs). |
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6936 | ||
6937 |
Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. |
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6938 | ||
6939 |
Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci. |
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6940 | ||
6941 |
Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. |
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6942 | ||
6943 |
Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire. |
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6944 | ||
6945 |
La délégation définit son règlement intérieur. |