Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 juin 2009 (version 6c9c1d1)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 2009.

6921
###### Article L2214-4
6922

                        
6923
Une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées :
6924

                        
6925
1° Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;
6926

                        
6927
2° De l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception ;
6928

                        
6929
3° De l'application et des conséquences des dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de la grossesse.
6930

                        
6931
Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées à l'alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.
   

                    
6933
###### Article L2214-5
6934

                        
6935
La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).
6936

                        
6937
Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
6938

                        
6939
Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.
6940

                        
6941
Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
6942

                        
6943
Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
6944

                        
6945
La délégation définit son règlement intérieur.