Code de la santé publique

@@ -6918,32 +6918,6 @@ Ce rapport comporte des développements sur les aspects socio-démographiques de

 L'Institut national d'études démographiques analyse et publie, en liaison avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 2212-10.

-###### Article L2214-4

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-Une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées :

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-1° Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;

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-2° De l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception ;

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-3° De l'application et des conséquences des dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de la grossesse.

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-Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées à l'alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.

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-###### Article L2214-5

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-La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).

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-Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

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-Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.

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-Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

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-Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

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-La délégation définit son règlement intérieur.

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 #### Titre II : Dispositions pénales

 ##### Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.