Code de la santé publique

@@ -30142,6 +30142,12 @@ Les personnes qui mettent en œuvre les techniques mentionnées aux articles R.

 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professionnels de santé lorsqu'ils réalisent des actes de soins. Ils restent régis, pour ces activités, par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.

+##### Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières

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+###### Article R1311-14

+

+Les dispositions relatives à l'entretien des chaudières installées dans les locaux d'habitation sont fixées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement.

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 ##### Chapitre II : Dispositions pénales

 ###### Section 1 : Constat des infractions

@@ -37413,6 +37419,44 @@ Comme il est dit à l'article R. 2213-1-6 du code général des collectivités t

 Pour l'application des dispositions du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est entendue comme désignant la collectivité territoriale.

+###### Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

+

+####### Article R1423-18

+

+Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 1416-16 à R. 1416-21, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots : " conseil territorial ”.

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+####### Article R1423-19

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+Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article R. 1416-16, dans son premier alinéa, les mots : ", dans le département, ” sont supprimés.

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+####### Article R1423-20

+

+Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 1416-17 est ainsi rédigé :

+

+Art.R. 1416-17. ― Le conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le représentant de l'Etat.

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+Il comprend :

+

+1° Trois représentants des services de l'Etat ;

+

+2° Deux représentants du conseil territorial ;

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+3° Six personnes réparties à parts égales entre :

+

+a) Des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement ;

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+b) Des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ;

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+c) Des experts dans ces mêmes domaines ;

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+4° Deux personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.

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+Le représentant de l'Etat peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

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+####### Article R1423-21

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+L'article R. 1416-20 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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 ##### Chapitre IV : Régions

 ## Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant