Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 28353 | 28353 |
####### Article R1231-5 |
| 28354 | 28354 | |
| 28355 | 28355 |
Le nombre de comités d'experts institués par l'article L. 1231-3 est fixé à huit neuf . Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine. |
| 28356 | 28356 | |
| 28357 | 28357 |
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel demeure le donneur. |
| 28358 | 28358 | |
| 28359 | 28359 |
Lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur peut saisir soit le comité d'experts dans le ressort duquel il demeure, soit le comité d'experts dans le ressort duquel est situé cet établissement. |
| 28360 | 28360 | |
| 28361 | 28361 |
Lorsque le donneur demeure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, le comité d'experts compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé. |
| 28363 | 28363 |
####### Article R1231-6 |
| 28364 | 28364 | |
| 28365 | 28365 |
Les membres des comités d'experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Trois Quatre suppléants sont nommés pour chaque titulaire. |
| 28366 | 28366 | |
| 28367 | 28367 |
En cas d'urgence vitale, si un membre titulaire d'un comité d'experts et ses suppléants sont empêchés, le directeur général de l'Agence de la biomédecine nomme en remplacement un membre, titulaire ou suppléant, d'un autre comité figurant sur l'arrêté mentionné au premier alinéa. |