Code de la santé publique

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Version consolidée au 7 janvier 2009 (version 3f6166c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.

... ... 
@@ -28352,7 +28352,7 @@ Le procureur de la République atteste par écrit qu'il a recueilli le consentem
28352 28352
28353 28353 
 ####### Article R1231-5
28354 28354
28355 
-Le nombre de comités d'experts institués par l'article L. 1231-3 est fixé à huit. Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
28355 
+Le nombre de comités d'experts institués par l'article L. 1231-3 est fixé à neuf. Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
28356 28356
28357 28357 
 Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel demeure le donneur.
28358 28358
... ... 
@@ -28362,7 +28362,7 @@ Lorsque le donneur demeure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
28362 28362
28363 28363 
 ####### Article R1231-6
28364 28364
28365 
-Les membres des comités d'experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Trois suppléants sont nommés pour chaque titulaire.
28365 
+Les membres des comités d'experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Quatre suppléants sont nommés pour chaque titulaire.
28366 28366
28367 28367 
 En cas d'urgence vitale, si un membre titulaire d'un comité d'experts et ses suppléants sont empêchés, le directeur général de l'Agence de la biomédecine nomme en remplacement un membre, titulaire ou suppléant, d'un autre comité figurant sur l'arrêté mentionné au premier alinéa.
28368 28368