Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 2008 (version 9c12bc3)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2008.

12543 12543
###### Article L4211-2
12544 12544

                                                                                    
12545 12545
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.
12546 12546

                                                                                    
12547 12547
Les
Toute distribution et toute mise à disposition des
 médicaments 
ainsi collectés
non utilisés sont interdites. Ces médicaments
 sont détruits dans des conditions sécurisées
 ou, sous la responsabilité d'un pharmacien, mis à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.
12548

                                                                                    
12549 12547
La récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution ne peut être effectuée que par des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire ayant obtenu l'agrément mentionné au deuxième alinéa
.
12550 12548

                                                                                    
12551 12549
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment :
12552 12550

                                                                                    
12553 12551
- les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ;
12554 12552
- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction
 ;
12555 12552
- les conditions de l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire mentionné au deuxième alinéa et de la mise à la disposition de ces organismes des médicaments non utilisés
.