Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
12543 | 12543 |
###### Article L4211-2 |
12544 | 12544 | |
12545 | 12545 |
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent. |
12546 | 12546 | |
12547 | 12547 |
Les Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments ainsi collectés non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées ou, sous la responsabilité d'un pharmacien, mis à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens. |
12548 | ||
12549 | 12547 |
La récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution ne peut être effectuée que par des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire ayant obtenu l'agrément mentionné au deuxième alinéa . |
12550 | 12548 | |
12551 | 12549 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment : |
12552 | 12550 | |
12553 | 12551 |
- les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ; |
12554 | 12552 |
- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction ; |
12555 | 12552 |
- les conditions de l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire mentionné au deuxième alinéa et de la mise à la disposition de ces organismes des médicaments non utilisés . |