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... | ... |
@@ -5048,49 +5048,71 @@ Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie |
5048 | 5048 |
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5049 | 5049 |
#### Titre II : Îles Wallis et Futuna |
5050 | 5050 |
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5051 |
-##### Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé. |
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5051 |
+##### Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé. |
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5052 | 5052 |
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5053 | 5053 |
###### Article L1521-1 |
5054 | 5054 |
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5055 |
-Les articles L. 1113-1, à l'exception de son troisième alinéa, L. 1113-2, L. 1113-3 à L. 1113-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
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5055 |
+Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 1110-7, et sous réserve des adaptations suivantes : |
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5056 |
+ |
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5057 |
+1° A l'article L. 1110-1-1, les mots : " et du secteur médico-social " sont supprimés ; |
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5058 |
+ |
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5059 |
+2° A l'article L. 1110-4 : |
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5060 |
+ |
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5061 |
+a) La dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas applicable ; |
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5062 |
+ |
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5063 |
+b) L'article est complété par les alinéas suivants : |
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5064 |
+ |
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5065 |
+Les personnes chargées d'exercer des missions de contrôle relevant des organismes sociaux à Wallis-et-Futuna n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission. |
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5066 |
+ |
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5067 |
+Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité de la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux. |
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5056 | 5068 |
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5057 |
-Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 1113-2, les mots : " à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général " sont remplacés par les mots : " à une somme forfaitaire fixée par décret ". |
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5069 |
+3° Au troisième alinéa de l'article L. 1110-11, les mots : " le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire ". |
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5058 | 5070 |
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5059 | 5071 |
###### Article L1521-2 |
5060 | 5072 |
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5061 |
-L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna. Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots : |
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5073 |
+Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : |
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5062 | 5074 |
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5063 |
-" du titre II du présent livre et " sont supprimés. |
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5075 |
+1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1111-3 ne sont pas applicables ; |
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5064 | 5076 |
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5065 |
-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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5077 |
+2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ; |
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5066 | 5078 |
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5067 |
-###### Article L1521-3 |
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5079 |
+3° A l'article L. 1111-7, au deuxième alinéa, les mots : " ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ; |
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5068 | 5080 |
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5069 |
-Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception de celles de l'article L. 1110-7, sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : |
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5081 |
+4° A l'article L. 1111-8-1, les mots : " Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-1 du même code. " ne sont pas applicables ; |
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5070 | 5082 |
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5071 |
-A l'article L. 1110-4, la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas applicable et ledit article est complété par les deux alinéas suivants : |
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5083 |
+5° A l'article L. 1111-9, les mots : " établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables. |
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5072 | 5084 |
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5073 |
-Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission. |
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5085 |
+###### Article L1521-3 |
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5074 | 5086 |
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5075 |
-Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité, de la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux. |
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5087 |
+Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1113-7 à L. 1113-10, et sous réserve des adaptations suivantes : |
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5088 |
+ |
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5089 |
+1° A l'article L. 1113-1, les mots : " ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, " ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables ; |
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5090 |
+ |
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5091 |
+2° A l'article L. 1113-2, les mots : " à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général " sont remplacés par les mots : " à une somme forfaitaire fixée par décret ". |
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5076 | 5092 |
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5077 | 5093 |
###### Article L1521-4 |
5078 | 5094 |
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5079 |
-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : |
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5095 |
+Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. |
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5080 | 5096 |
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5081 |
-1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : "sont établies par la Haute Autorité de santé et" ne sont pas applicables ; |
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5097 |
+###### Article L1521-5 |
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5082 | 5098 |
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5083 |
-2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ; |
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5099 |
+Le titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 1121-16-1, est applicable à Wallis-et-Futuna, et sous réserve des adaptations suivantes : |
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5084 | 5100 |
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5085 |
-3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : "ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa" ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ; |
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5101 |
+1° A l'article L. 1121-6, les mots : " dans un établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna " ; |
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5086 | 5102 |
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5087 |
-4° Le quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 est ainsi rédigé : |
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5103 |
+2° A l'article L. 1121-11, les deux derniers alinéas ne sont pas applicables ; |
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5088 | 5104 |
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5089 |
-L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prestations fixées par l'agrément après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Cette procédure n'est pas applicable en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; |
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5105 |
+3° A l'article L. 1123-1, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : |
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5090 | 5106 |
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5091 |
-5° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots : |
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5107 |
+La compétence d'un ou de plusieurs de ces comités est étendue à Wallis-et-Futuna par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer. La composition de ces comités est adaptée pour tenir compte de cette extension de compétence. |
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5092 | 5108 |
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5093 |
-"établies par la Haute Autorité de santé et" ne sont pas applicables. |
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5109 |
+4° A l'article L. 1123-14, au dixième alinéa, les mots : " élaboré par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ", le onzième alinéa et, au quinzième alinéa, les mots : " mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables ; |
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5110 |
+ |
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5111 |
+5° A l'article L. 1125-3, les mots : " selon les dispositions de l'article L. 533-3 du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " de dissémination volontaire, ou de programme coordonné de telles disséminations ". |
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5112 |
+ |
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5113 |
+###### Article L1521-6 |
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5114 |
+ |
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5115 |
+Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. |
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5094 | 5116 |
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5095 | 5117 |
##### Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. |
5096 | 5118 |
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... | ... |
@@ -5098,27 +5120,43 @@ L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législativ |
5098 | 5120 |
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5099 | 5121 |
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
5100 | 5122 |
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5101 |
-A l'article L. 1211-8, les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont remplacés par les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1525-16 ", pour leur application dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
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5102 |
- |
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5103 | 5123 |
###### Article L1522-2 |
5104 | 5124 |
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5105 |
-Les articles L. 1221-1, L. 1221-3 à L. 1221-7 et l'article L. 1222-9 du titre II du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations des articles L. 1522-3 à L. 1522-5, dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
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5125 |
+Le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1221-2 et L. 1221-9, est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
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5106 | 5126 |
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5107 | 5127 |
###### Article L1522-3 |
5108 | 5128 |
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5109 |
-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 1221-4 est ainsi rédigé : |
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5110 |
- |
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5111 |
-" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l'autorité territoriale compétente. " |
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5129 |
+En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4 peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna. |
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5112 | 5130 |
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5113 | 5131 |
###### Article L1522-4 |
5114 | 5132 |
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5115 |
-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 1222-9 est ainsi rédigé : |
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5133 |
+Seule l'agence de santé de Wallis-et-Futuna peut être autorisée à se livrer à des opérations de collecte du sang ou de ses composants de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie. |
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5116 | 5134 |
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5117 |
-" Art. L. 1222-9. - Jusqu'à la création d'établissements de transfusion sanguine, une convention précise selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, de l'agence de santé de Wallis et Futuna se livrant à des opérations de transfusion sanguine. " |
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5135 |
+L'autorisation est accordée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
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5118 | 5136 |
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5119 | 5137 |
###### Article L1522-5 |
5120 | 5138 |
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5121 |
-Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations. |
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5139 |
+L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang, du fait des risques encourus par les donneurs en raison des opérations de prélèvement, couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, de l'agence de santé se livrant aux opérations mentionnées à l'article L. 1522-4. |
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5140 |
+ |
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5141 |
+###### Article L1522-6 |
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5142 |
+ |
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5143 |
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes hospitalisées sans leur consentement, des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " des personnes admises à l'agence de santé du territoire. " |
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5144 |
+ |
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5145 |
+###### Article L1522-7 |
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5146 |
+ |
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5147 |
+Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna. |
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5148 |
+ |
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5149 |
+###### Article L1522-8 |
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5150 |
+ |
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5151 |
+Le titre IV du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1243-8 et L. 1245-8, est applicable à Wallis-et-Futuna. |
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5152 |
+ |
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5153 |
+###### Article L1522-9 |
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5154 |
+ |
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5155 |
+Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. |
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5156 |
+ |
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5157 |
+###### Article L1522-10 |
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5158 |
+ |
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5159 |
+Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. |
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5122 | 5160 |
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5123 | 5161 |
##### Chapitre III : Protection de la santé et environnement. |
5124 | 5162 |
|
... | ... |
@@ -5198,171 +5236,193 @@ Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont applicables dans le |
5198 | 5236 |
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5199 | 5237 |
Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application de l'article L. 1421-1, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ". |
5200 | 5238 |
|
5201 |
-##### Chapitre V : Dispositions pénales. |
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5239 |
+###### Article L1524-4 |
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5202 | 5240 |
|
5203 |
-###### Article L1525-1 |
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5241 |
+L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce à Wallis-et-Futuna les compétences qui lui sont confiées au titre II du livre V de la présente partie et au titre II du livre IV de la deuxième partie. |
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5204 | 5242 |
|
5205 |
-Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations des articles L. 1525-2 à L. 1525-5 : |
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5243 |
+Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna. |
|
5206 | 5244 |
|
5207 |
-1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ; |
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5245 |
+##### Chapitre V : Dispositions pénales. |
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5208 | 5246 |
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5209 |
-2° Les dispositions du chapitre II du titre III ; |
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5247 |
+###### Article L1525-1 |
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5210 | 5248 |
|
5211 |
-3° Les dispositions des articles L. 1115-1 et L. 1115-2. |
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5249 |
+Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
|
5212 | 5250 |
|
5213 | 5251 |
###### Article L1525-2 |
5214 | 5252 |
|
5215 |
-Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit : |
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5253 |
+Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes : |
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5216 | 5254 |
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5217 |
-" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit : |
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5218 |
- |
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5219 |
-Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et express de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. " |
|
5255 |
+Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par ces autorisations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5220 | 5256 |
|
5221 | 5257 |
###### Article L1525-3 |
5222 | 5258 |
|
5223 |
-Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit : |
|
5259 |
+Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5224 | 5260 |
|
5225 |
-" L'article 226-25 est rédigé comme suit : |
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5261 |
+Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux stipulations de la convention prévue à l'article L. 1522-5. |
|
5226 | 5262 |
|
5227 |
-Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
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5263 |
+###### Article L1525-4 |
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5228 | 5264 |
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5229 |
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : |
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5265 |
+I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 € le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : |
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5230 | 5266 |
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5231 |
-1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; |
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5267 |
+1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles du sang humain, de ses composants ainsi que des produits labiles qui en sont dérivés ; |
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5232 | 5268 |
|
5233 |
-2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " |
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5269 |
+2° Soit sur la quantité du produit livré, soit sur son identité, notamment par la livraison d'un produit autre que celui qui a fait l'objet du contrat ; |
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5234 | 5270 |
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5235 |
-###### Article L1525-4 |
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5271 |
+3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. |
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5236 | 5272 |
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5237 |
-Comme il est dit à l'article 713-5 du code pénal ci-après reproduit : |
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5273 |
+La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. |
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5238 | 5274 |
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5239 |
-" L'article 226-27 est rédigé comme suit : |
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5275 |
+II.-Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait : |
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5240 | 5276 |
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5241 |
-Art. 226-27.-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
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5277 |
+1° De distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il ne soit destiné à des recherches biomédicales ; |
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5242 | 5278 |
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5243 |
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : |
|
5279 |
+2° D'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une décision édictée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 1221-10-1. |
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5244 | 5280 |
|
5245 |
-1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; |
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5281 |
+###### Article L1525-5 |
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5246 | 5282 |
|
5247 |
-2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " |
|
5283 |
+Les peines prévues à l'article L. 1525-4 sont portées au double : |
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5248 | 5284 |
|
5249 |
-###### Article L1525-5 |
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5285 |
+1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ; |
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5250 | 5286 |
|
5251 |
-Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal : |
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5287 |
+2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1525-5 ont été commis : |
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5252 | 5288 |
|
5253 |
-" L'article 226-28 est rédigé comme suit : |
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5289 |
+a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; |
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5254 | 5290 |
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5255 |
-Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende. |
|
5291 |
+b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ; |
|
5256 | 5292 |
|
5257 |
-Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " |
|
5293 |
+c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte. |
|
5258 | 5294 |
|
5259 | 5295 |
###### Article L1525-6 |
5260 | 5296 |
|
5261 |
-A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
5297 |
+Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 : |
|
5262 | 5298 |
|
5263 |
-Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. |
|
5299 |
+1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; |
|
5300 |
+ |
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5301 |
+2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées. |
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5302 |
+ |
|
5303 |
+Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les peines sont portées au double. |
|
5304 |
+ |
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5305 |
+Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur. |
|
5264 | 5306 |
|
5265 | 5307 |
###### Article L1525-7 |
5266 | 5308 |
|
5267 |
-Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1525-8 à L. 1525-16. |
|
5309 |
+Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. |
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5268 | 5310 |
|
5269 |
-###### Article L1525-8 |
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5311 |
+###### Article L1525-18 |
|
5270 | 5312 |
|
5271 |
-Comme il est dit à l'article 716-1 du code pénal ci-après reproduit : |
|
5313 |
+L'article L. 1324-3, 1° et 2°, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
5272 | 5314 |
|
5273 |
-" L'article 511-3 est ainsi rédigé : |
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5315 |
+###### Article L1525-19 |
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5274 | 5316 |
|
5275 |
-Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. |
|
5317 |
+Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. |
|
5276 | 5318 |
|
5277 |
-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur. |
|
5319 |
+##### Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires |
|
5278 | 5320 |
|
5279 |
-Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment. |
|
5321 |
+###### Article L1526-1 |
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5280 | 5322 |
|
5281 |
-En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République. |
|
5323 |
+Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. |
|
5282 | 5324 |
|
5283 |
-Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. " |
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5325 |
+###### Article L1526-2 |
|
5284 | 5326 |
|
5285 |
-###### Article L1525-9 |
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5327 |
+Les dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-3, L. 1142-5, L. 1142-6, L. 1142-7, L. 1142-8, à l'exception de ses premier et dernier alinéas, L. 1142-9 à L. 1142-12 et L. 1142-14 à L. 1143-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptions prévues au présent chapitre. |
|
5286 | 5328 |
|
5287 |
-Comme il est dit à l'article 716-2 du code pénal ci-après reproduit : |
|
5329 |
+###### Article L1526-3 |
|
5288 | 5330 |
|
5289 |
-" Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé : |
|
5331 |
+Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5290 | 5332 |
|
5291 |
-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. " |
|
5333 |
+Art.L. 1142-1.-Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche biomédicale et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. |
|
5292 | 5334 |
|
5293 |
-###### Article L1525-10 |
|
5335 |
+###### Article L1526-4 |
|
5294 | 5336 |
|
5295 |
-Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit : |
|
5337 |
+Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5296 | 5338 |
|
5297 |
-" L'article 511-7 est ainsi rédigé : |
|
5339 |
+Art.L. 1142-3.-Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna. |
|
5298 | 5340 |
|
5299 |
-Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
5341 |
+Pour faire valoir leurs droits, les victimes s'adressent à une commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-5 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, dont la composition est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
5300 | 5342 |
|
5301 |
-###### Article L1525-11 |
|
5343 |
+###### Article L1526-5 |
|
5302 | 5344 |
|
5303 |
-Comme il est dit à l'article 716-4 du code pénal ci-après reproduit : |
|
5345 |
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-5, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : |
|
5304 | 5346 |
|
5305 |
-" L'article 511-8 est ainsi rédigé : |
|
5347 |
+Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne la commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales compétente pour le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
5306 | 5348 |
|
5307 |
-Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
5349 |
+###### Article L1526-6 |
|
5308 | 5350 |
|
5309 |
-###### Article L1525-12 |
|
5351 |
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 : |
|
5310 | 5352 |
|
5311 |
-Comme il est dit à l'article 716-5 du code pénal ci-après reproduit : |
|
5353 |
+1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : |
|
5312 | 5354 |
|
5313 |
-" L'article 511-11 est ainsi rédigé : |
|
5355 |
+La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche biomédicale ou, le cas échéant, par son représentant légal. |
|
5314 | 5356 |
|
5315 |
-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende ". |
|
5357 |
+2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5316 | 5358 |
|
5317 |
-###### Article L1525-13 |
|
5359 |
+La personne indique à la commission les prestations reçues ou à recevoir de tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi. |
|
5318 | 5360 |
|
5319 |
-Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit : |
|
5361 |
+###### Article L1526-7 |
|
5320 | 5362 |
|
5321 |
-" L'article 511-12 est ainsi rédigé : |
|
5363 |
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-14, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5322 | 5364 |
|
5323 |
-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
5365 |
+Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche biomédicale adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. |
|
5324 | 5366 |
|
5325 |
-###### Article L1525-14 |
|
5367 |
+###### Article L1526-8 |
|
5326 | 5368 |
|
5327 |
-Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit : |
|
5369 |
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-17 : |
|
5328 | 5370 |
|
5329 |
-" L'article 511-13 est ainsi rédigé : |
|
5371 |
+1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : |
|
5330 | 5372 |
|
5331 |
-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
5373 |
+Lorsque le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 1142-3 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. |
|
5332 | 5374 |
|
5333 |
-###### Article L1525-15 |
|
5375 |
+Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. |
|
5334 | 5376 |
|
5335 |
-Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit : |
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5377 |
+2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
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5336 | 5378 |
|
5337 |
-" L'article 511-14 est ainsi rédigé : |
|
5379 |
+Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du promoteur de la recherche biomédicale est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. |
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5338 | 5380 |
|
5339 |
-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
5381 |
+###### Article L1526-9 |
|
5340 | 5382 |
|
5341 |
-###### Article L1525-16 |
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5383 |
+Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5342 | 5384 |
|
5343 |
-Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1522-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
5385 |
+Art.L. 1142-21.-Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche biomédicale estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. |
|
5344 | 5386 |
|
5345 |
-###### Article L1525-17 |
|
5387 |
+##### Chapitre VII : Dispositions communes |
|
5346 | 5388 |
|
5347 |
-Les personnes ayant accès aux informations mentionnées à l'article L. 1523-6 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
|
5389 |
+###### Article L1527-1 |
|
5348 | 5390 |
|
5349 |
-Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. |
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5391 |
+Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : |
|
5350 | 5392 |
|
5351 |
-Le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de préparation de ne pas s'acquitter des obligations prévues au présent article est puni de 3750 euros d'amende. |
|
5393 |
+1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ; |
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5352 | 5394 |
|
5353 |
-###### Article L1525-18 |
|
5395 |
+2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département ; |
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5354 | 5396 |
|
5355 |
-L'article L. 1324-3, 1° et 2°, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
5397 |
+3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle de directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ; |
|
5356 | 5398 |
|
5357 |
-###### Article L1525-19 |
|
5399 |
+4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas applicable ; |
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5358 | 5400 |
|
5359 |
-Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. |
|
5401 |
+5° La référence aux établissements de santé privés participant ou non au service public hospitalier n'est pas applicable ; |
|
5360 | 5402 |
|
5361 |
-##### Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires |
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5403 |
+6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les établissements de santé, les établissements de santé publics et les établissements sanitaires ; |
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5362 | 5404 |
|
5363 |
-###### Article L1526-1 |
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5405 |
+7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ; |
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5406 |
+ |
|
5407 |
+8° La référence à l'agence régionale de l'hospitalisation n'est pas applicable ; |
|
5408 |
+ |
|
5409 |
+9° La référence aux laboratoires d'analyses de biologie médicale n'est pas applicable ; |
|
5410 |
+ |
|
5411 |
+10° La référence aux réseaux de santé n'est pas applicable ; |
|
5364 | 5412 |
|
5365 |
-Les dispositions des articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
5413 |
+11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ; |
|
5414 |
+ |
|
5415 |
+12° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 6431-9 ; |
|
5416 |
+ |
|
5417 |
+13° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est pas applicable ; |
|
5418 |
+ |
|
5419 |
+14° La référence à une commission départementale des hospitalisations psychiatriques n'est pas applicable ; |
|
5420 |
+ |
|
5421 |
+15° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du tribunal de grande instance. |
|
5422 |
+ |
|
5423 |
+###### Article L1527-2 |
|
5424 |
+ |
|
5425 |
+Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. |
|
5366 | 5426 |
|
5367 | 5427 |
#### Titre III : Terres australes et antarctiques françaises |
5368 | 5428 |
|
... | ... |
@@ -5612,20 +5672,25 @@ Les dispositions des articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du livre Ier de la présent |
5612 | 5672 |
|
5613 | 5673 |
###### Article L1541-1 |
5614 | 5674 |
|
5615 |
-L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " du titre II du présent livre et " sont supprimés. |
|
5616 |
- |
|
5617 |
-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
5675 |
+Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 1110-1-1, L. 1110-6, L. 1110-7 et L. 1110-11, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
5618 | 5676 |
|
5619 | 5677 |
###### Article L1541-2 |
5620 | 5678 |
|
5621 |
-I. - Les dispositions suivantes du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
5679 |
+I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
5680 |
+ |
|
5681 |
+a) La deuxième phrase de l'article L. 1110-1 n'est pas applicable ; |
|
5682 |
+ |
|
5683 |
+b) La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1110-4 n'est pas applicable ; |
|
5684 |
+ |
|
5685 |
+c) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : |
|
5622 | 5686 |
|
5623 |
-- la première phrase de l'article L. 1110-1 ; |
|
5624 |
-- les articles L. 1110-2 et L. 1110-3 ; |
|
5625 |
-- l'article L. 1110-4, à l'exception de la dernière phrase de l'alinéa 4 ; |
|
5626 |
-- les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1110-5, à l'exception des mots : "ni des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie du présent code". |
|
5687 |
+Les personnes chargées d'exercer des missions de contrôle relevant des organismes sociaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission. |
|
5627 | 5688 |
|
5628 |
-II. - Pour son application dans ces deux collectivités, l'article L. 1110-4 est complété par les deux alinéas suivants : |
|
5689 |
+Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission. |
|
5690 |
+ |
|
5691 |
+d) A l'article L. 1110-10, les mots : " par une équipe interdisciplinaire " ne sont pas applicables. |
|
5692 |
+ |
|
5693 |
+II.-Pour son application dans ces deux collectivités, l'article L. 1110-4 est complété par les deux alinéas suivants : |
|
5629 | 5694 |
|
5630 | 5695 |
Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission. |
5631 | 5696 |
|
... | ... |
@@ -5633,68 +5698,178 @@ Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les agent |
5633 | 5698 |
|
5634 | 5699 |
###### Article L1541-3 |
5635 | 5700 |
|
5636 |
-I. - Les dispositions suivantes du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
5701 |
+I.-Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1111-1 et L. 1111-3. |
|
5702 |
+ |
|
5703 |
+II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
5637 | 5704 |
|
5638 |
-- les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 1111-2 ; |
|
5639 |
-- l'article L. 1111-4 ; |
|
5640 |
-- le premier alinéa de l'article L. 1111-5 ; |
|
5641 |
-- l'article L. 1111-6 ; |
|
5642 |
-- les premier, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1111-7, ainsi qu'au deuxième alinéa les mots : "Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication." ; |
|
5643 |
-- l'article L. 1111-8, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa. |
|
5705 |
+1° A l'article L. 1111-2, le sixième alinéa n'est pas applicable ; |
|
5644 | 5706 |
|
5645 |
-II. - Pour son application dans ces deux collectivités, l'article L. 1111-8 est ainsi modifié : |
|
5707 |
+2° A l'article L. 1111-4, les mots : " le code de déontologie médicale " sont remplacés par les mots : " par la réglementation locale en vigueur ayant le même objet " ; |
|
5646 | 5708 |
|
5647 |
-1° Le quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 est ainsi rédigé : |
|
5709 |
+3° A l'article L. 1111-5, le second alinéa n'est pas applicable ; |
|
5648 | 5710 |
|
5649 |
-"L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Cette procédure n'est pas applicable en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales" ; |
|
5711 |
+4° A l'article L. 1111-7, le deuxième alinéa, à l'exception des mots : " Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. ", les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ; |
|
5712 |
+ |
|
5713 |
+5° A l'article L. 1111-8 : |
|
5714 |
+ |
|
5715 |
+a) La dernière phrase du troisième alinéa et, au quatrième alinéa, les mots : " et répondant à des conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé " ne sont pas applicables ; |
|
5716 |
+ |
|
5717 |
+b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
|
5718 |
+ |
|
5719 |
+Pour les missions de contrôle prévues à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 ainsi que l'article L. 1421-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Dans ce cas, pour l'application de l'article L. 1421-1, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; |
|
5720 |
+ |
|
5721 |
+6° A l'article L. 1111-8-1, les mots : " ou d'un réseau de santé défini à l'article L. 6321-1 " ainsi que les mots : " Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-1 du même code. " ne sont pas applicables ; |
|
5722 |
+ |
|
5723 |
+7° A l'article L. 1111-9, la deuxième phrase n'est pas applicable ; |
|
5724 |
+ |
|
5725 |
+8° A l'article L. 1111-13, les mots : " le code de déontologie médicale " sont remplacés par les mots : " par la réglementation locale en vigueur ayant le même objet " ; |
|
5726 |
+ |
|
5727 |
+III.-Pour son application dans ces deux collectivités, l'article L. 1111-8 est ainsi modifié : |
|
5728 |
+ |
|
5729 |
+1° Le sixième alinéa de l'article L. 1111-8 est ainsi rédigé : |
|
5730 |
+ |
|
5731 |
+" L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Cette procédure n'est pas applicable en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales " ; |
|
5650 | 5732 |
|
5651 | 5733 |
2° Il est ajouté l'alinéa suivant : |
5652 | 5734 |
|
5653 |
-Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les missions de contrôle prévues à l'alinéa précédent, sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application de l'article L. 1421-1, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". |
|
5735 |
+Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les missions de contrôle prévues au douzième alinéa. |
|
5736 |
+ |
|
5737 |
+##### Chapitre Ier-1 : Recherches biomédicales. |
|
5738 |
+ |
|
5739 |
+###### Article L1541-4 |
|
5740 |
+ |
|
5741 |
+Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1121-16-1, et sous réserve des adaptations suivantes : |
|
5742 |
+ |
|
5743 |
+1° La référence : " L. 5311-1 ” est remplacée par la référence : " L. 5541-3 ” ; |
|
5744 |
+ |
|
5745 |
+2° a) Au cinquième alinéa de l'article L. 1121-1, les mots : " Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. ” ne sont pas applicables ; |
|
5746 |
+ |
|
5747 |
+b) Le sixième alinéa de l'article L. 1121-3 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5748 |
+ |
|
5749 |
+Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales, autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5541-3, peuvent être effectuées sous la surveillance d'une personne qualifiée dès lors qu'elles répondent aux conditions suivantes : |
|
5750 |
+ |
|
5751 |
+1° Porter sur des produits inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat ; les produits d'usage local susceptibles de figurer sur cette liste sont proposés par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; |
|
5752 |
+ |
|
5753 |
+2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête. |
|
5754 |
+ |
|
5755 |
+c) Le quatrième alinéa de l'article L. 1121-11 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5756 |
+ |
|
5757 |
+Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales, autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5541-3, peuvent être réalisées sans examen médical préalable dès lors qu'elles répondent aux conditions suivantes : |
|
5758 |
+ |
|
5759 |
+1° Porter sur des produits inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat ; les produits d'usage local susceptibles de figurer sur cette liste sont proposés par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; |
|
5760 |
+ |
|
5761 |
+2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête. |
|
5762 |
+ |
|
5763 |
+d) A l'article L. 1121-13, les mots : " dans la région ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ”, les mots : " mentionné à l'article L. 5126-1 ” sont remplacés par les mots : " disposant d'une pharmacie à usage intérieur ” et après les mots : " l'article L. 5121-5 ” sont insérés les mots : " ou définies par la réglementation locale applicable aux médicaments, y compris les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie cellulaire xénogénique. ” |
|
5764 |
+ |
|
5765 |
+e) A l'article L. 1121-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
|
5766 |
+ |
|
5767 |
+L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est tenue informée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
|
5768 |
+ |
|
5769 |
+3° a) A l'article L. 1123-1, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : |
|
5770 |
+ |
|
5771 |
+La compétence d'un ou de plusieurs de ces comités est étendue à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer. La composition de ces comités est adaptée pour tenir compte de cette extension de compétence. |
|
5772 |
+ |
|
5773 |
+b) A l'article L. 1123-2, les mots : " agréées et désignés au titre des dispositions de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ; |
|
5774 |
+ |
|
5775 |
+c) A l'article L. 1123-3, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : |
|
5776 |
+ |
|
5777 |
+Lorsque le comité est appelé à se prononcer sur une recherche biomédicale en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, il adresse la déclaration mentionnée au deuxième alinéa au représentant de l'Etat territorialement compétent. |
|
5778 |
+ |
|
5779 |
+Le comité doit également associer, après avis du représentant de l'Etat compétent localement, des représentants d'associations de malades ou d'usagers du système de santé reconnues localement. |
|
5780 |
+ |
|
5781 |
+d) Aux articles L. 1123-10 et L. 1123-11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
|
5782 |
+ |
|
5783 |
+L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé est tenue informée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
|
5784 |
+ |
|
5785 |
+e) A l'article L. 1123-14 : |
|
5786 |
+ |
|
5787 |
+Au 10°, il est ajouté la phrase suivante : " L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est tenue informée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ” ; |
|
5788 |
+ |
|
5789 |
+Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : |
|
5790 |
+ |
|
5791 |
+- des médicaments, des produits et des dispositifs médicaux autorisés par la réglementation locale en vigueur respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
5792 |
+ |
|
5793 |
+4° a) A l'article L. 1125-1, les mots : " au 12° de l'article L. 5121-1 ” et les mots : " au 13° de l'article L. 5121-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5541-4 ” ; |
|
5794 |
+ |
|
5795 |
+b) A l'article L. 1125-3, les mots : " selon les dispositions de l'article L. 533-3 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : " de dissémination volontaire, ou de programme coordonné de telles disséminations ”. |
|
5796 |
+ |
|
5797 |
+##### Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique. |
|
5798 |
+ |
|
5799 |
+###### Article L1541-5 |
|
5800 |
+ |
|
5801 |
+Les dispositions suivantes des chapitres Ier et III du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
5802 |
+ |
|
5803 |
+1° L'article L. 1131-1 ; |
|
5804 |
+ |
|
5805 |
+2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1131-3 ; |
|
5806 |
+ |
|
5807 |
+3° Les articles L. 1131-4 et L. 1131-5 ; |
|
5808 |
+ |
|
5809 |
+4° Les articles L. 1133-1 à L. 1133-5. |
|
5654 | 5810 |
|
5655 | 5811 |
##### Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. |
5656 | 5812 |
|
5657 | 5813 |
###### Article L1542-1 |
5658 | 5814 |
|
5659 |
-Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
5815 |
+Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
5660 | 5816 |
|
5661 |
-1° Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
5817 |
+1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1211-3 n'est pas applicable ; |
|
5662 | 5818 |
|
5663 |
-a) Au deuxième alinéa de l'article L. 1211-3, les mots : " du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : |
|
5819 |
+2° L'article L. 1211-4 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5664 | 5820 |
|
5665 |
-" de l'autorité exécutive de la Polynésie française " ou par les mots : " de l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie " ; |
|
5821 |
+Art.L. 1211-4.-Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. |
|
5666 | 5822 |
|
5667 |
-b) A l'article L. 1211-9, pour les 1°, 2° et 3° de cet article, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " délibération de l'assemblée de la Polynésie française " dans ce territoire et par les mots : " délibération du congrès " en Nouvelle-Calédonie ; |
|
5823 |
+Seul peut intervenir, le cas échéant, le remboursement des frais engagés. |
|
5668 | 5824 |
|
5669 |
-2° A l'article L. 1211-8, les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont remplacés par les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1525-16 ", pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
5825 |
+3° L'article L. 1211-7 n'est pas applicable ; |
|
5670 | 5826 |
|
5671 |
-###### Article L1542-2 |
|
5827 |
+4° L'article L. 1211-9 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5672 | 5828 |
|
5673 |
-En Polynésie française, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire l'importation ou l'exportation d'un élément ou produit du corps humain. |
|
5829 |
+" Art. L. 1211-9.-La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-8 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. " |
|
5674 | 5830 |
|
5675 |
-L'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie peut suspendre ou interdire l'importation ou l'exportation d'un élément ou produit du corps humain. |
|
5831 |
+###### Article L1542-2 |
|
5676 | 5832 |
|
5677 |
-La transformation, la distribution ou la cession d'un élément ou produit du corps humain peuvent être suspendues ou interdites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Aux mêmes conditions, leurs utilisations peuvent être suspendues, interdites ou restreintes. |
|
5833 |
+Le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1221-2, |
|
5834 |
+L. 1221-8-2 à L. 1221-10-2 et L. 1221-13, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
|
5678 | 5835 |
|
5679 | 5836 |
###### Article L1542-3 |
5680 | 5837 |
|
5681 |
-Les articles L. 1221-1, L. 1221-3 à L. 1221-7 et l'article L. 1222-9 du titre II du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations des articles L. 1542-4 à L. 1542-6, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
5838 |
+Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
5839 |
+ |
|
5840 |
+1° A l'article L. 1221-3, les mots : " dans des conditions fixées par décret " ne sont pas applicables ; |
|
5841 |
+ |
|
5842 |
+2° A l'article L. 1221-4, le dernier alinéa n'est pas applicable. |
|
5843 |
+ |
|
5844 |
+3° A l'article L. 1221-11, les mots : " substances mentionnées à l'article L. 1221-2 " sont remplacés par les mots : " du sang humain ou de ses composants en vue d'un usage thérapeutique ". |
|
5682 | 5845 |
|
5683 | 5846 |
###### Article L1542-4 |
5684 | 5847 |
|
5685 |
-Pour l'application de l'article L. 1221-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " dans des conditions fixées par décret " sont remplacés par les mots : " dans des conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou de l'assemblée de la Polynésie française ". |
|
5848 |
+L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions de coopération technique avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Une convention peut notamment préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang du fait des risques encourus par les donneurs en raison des opérations de prélèvement couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, des établissements de transfusion sanguine de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. |
|
5686 | 5849 |
|
5687 | 5850 |
###### Article L1542-5 |
5688 | 5851 |
|
5689 |
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1221-4 est ainsi rédigé : |
|
5690 |
- |
|
5691 |
-" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l'autorité territoriale compétente. " |
|
5852 |
+Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1231-1 A, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1234-3-1, L. 1234-4, L. 1235-1, à l'exception du dernier alinéa, L. 1235-5 et L. 1235-7 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
|
5692 | 5853 |
|
5693 | 5854 |
###### Article L1542-6 |
5694 | 5855 |
|
5695 |
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1222-9 est ainsi rédigé : |
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5856 |
+Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
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5857 |
+ |
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5858 |
+1° A l'article L. 1231-1, le septième alinéa n'est pas applicable ; |
|
5859 |
+ |
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5860 |
+2° Au premier alinéa de l'article L. 1231-3, les mots : " ministre de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, pris après consultation des autorités sanitaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française " ; |
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5861 |
+ |
|
5862 |
+3° L'article L. 1231-4 est ainsi rédigé : |
|
5863 |
+ |
|
5864 |
+Art.L. 1231-4. - Les modalités d'application du présent chapitre dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
5696 | 5865 |
|
5697 |
-" Art. L. 1222-9. - Une convention peut préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, des établissements de transfusion sanguine de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. " |
|
5866 |
+4° L'article L. 1233-1 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5867 |
+ |
|
5868 |
+Art.L. 1233-1. - Pour être autorisés à réaliser des prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1211-1 et suivants. |
|
5869 |
+ |
|
5870 |
+5° L'article L. 1234-2 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5871 |
+ |
|
5872 |
+Art.L. 1234-2. - Pour être autorisés à réaliser des greffes d'organes, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1211-1 et suivants ainsi qu'au présent titre. |
|
5698 | 5873 |
|
5699 | 5874 |
###### Article L1542-7 |
5700 | 5875 |
|
... | ... |
@@ -5714,195 +5889,205 @@ e) L'article L. 1235-2 est ainsi rédigé : |
5714 | 5889 |
|
5715 | 5890 |
###### Article L1542-8 |
5716 | 5891 |
|
5717 |
-En Nouvelle-Calédonie, seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article L. 1233-1 peuvent les exporter à des fins thérapeutiques. |
|
5892 |
+Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1242-3, L. 1243-1, L. 1243-2-1, L. 1243-5 à L. 1243-9 et L. 1245-8 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
|
5718 | 5893 |
|
5719 | 5894 |
###### Article L1542-9 |
5720 | 5895 |
|
5721 |
-Seuls les établissements de santé ou organismes autorisés en application de l'article L. 1243-1 sont autorisés à importer à des fins thérapeutiques des tissus et cellules issus du corps humain en Nouvelle-Calédonie ou à exporter à des fins thérapeutiques des tissus hors de la Nouvelle-Calédonie. |
|
5896 |
+Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
5897 |
+ |
|
5898 |
+1° A l'article L. 1241-1, les mots : " par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2 " sont remplacés par les mots : " selon les conditions prévues par la réglementation locale ayant le même objet " ; |
|
5899 |
+ |
|
5900 |
+2° L'article L. 1242-1 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5901 |
+ |
|
5902 |
+Art.L. 1242-1.-Pour être autorisés à réaliser des prélèvements de tissus humains et de cellules en vue de don à des fins thérapeutiques, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1211-1 et suivants ainsi qu'au présent titre. |
|
5722 | 5903 |
|
5723 | 5904 |
###### Article L1542-10 |
5724 | 5905 |
|
5725 |
-Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 1242-1, des articles L. 1243-2 et L. 1243-3, du deuxième alinéa de l'article L. 1243-5, des articles L. 1243-6 et 1243-7, du chapitre IV, des deux derniers alinéas de l'article L. 1245-1, des articles L. 1245-3 et L. 1245-4, et sous réserve des dispositions des articles L. 1542-11 à L. 1542-15 et des adaptations suivantes : |
|
5906 |
+Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
5726 | 5907 |
|
5727 |
-a) A l'article L. 1242-1, après les mots : " par l'autorité administrative " sont ajoutés les mots : " pour une durée déterminée " ; |
|
5908 |
+1° A l'article L. 1243-3 : |
|
5728 | 5909 |
|
5729 |
-b) A l'article L. 1242-3, les mots : " par décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par délibération du congrès " ; |
|
5910 |
+a) Les mots : " directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ; |
|
5730 | 5911 |
|
5731 |
-c) A l'article L. 1245-1, les mots : " Journal officiel de la République française " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Nouvelle-Calédonie ". |
|
5912 |
+b) Au sixième alinéa, après les mots : " ministre chargé de la recherche " sont ajoutés les mots : " et, le cas échéant, le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ; |
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5732 | 5913 |
|
5733 |
-###### Article L1542-11 |
|
5914 |
+c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
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5734 | 5915 |
|
5735 |
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 1241-4, les mots : " décrets en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " délibération du congrès ". |
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5916 |
+Le représentant de l'Etat informe l'autorité compétente en matière de santé de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française des décisions prises en application des alinéas précédents. |
|
5736 | 5917 |
|
5737 |
-###### Article L1542-12 |
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5918 |
+2° A l'article L. 1243-4 : |
|
5738 | 5919 |
|
5739 |
-Des délibérations du congrès de la Nouvelle-Calédonie déterminent les conditions d'application des articles L. 1243-1 à L. 1243-5 ainsi que les règles notamment financières et économiques, propres à assurer le respect des dispositions du titre Ier du livre III applicables en Nouvelle-Calédonie relatives à la transformation, la distribution et la cession des tissus et cellules. |
|
5920 |
+a) Les mots : " directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ; |
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5740 | 5921 |
|
5741 |
-###### Article L1542-13 |
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5922 |
+b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
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5742 | 5923 |
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5743 |
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 1243-1 est ainsi rédigé : |
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5924 |
+Le représentant de l'Etat informe l'autorité compétente en matière de santé de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française de l'autorisation délivrée. |
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5744 | 5925 |
|
5745 |
-" Art. L. 1243-1. - Peuvent assurer la transformation, la conservation et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire, les établissements publics de santé et les organismes à but non lucratif autorisés à cet effet par l'autorité administrative pour une durée déterminée. " |
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5926 |
+3° L'article L. 1243-6 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5746 | 5927 |
|
5747 |
-###### Article L1542-14 |
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5928 |
+Art.L. 1243-6.-Pour être autorisés à pratiquer des greffes de tissus et à administrer des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1241-1 à L. 1241-7. |
|
5748 | 5929 |
|
5749 |
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 1243-4 est ainsi rédigé : |
|
5930 |
+###### Article L1542-11 |
|
5750 | 5931 |
|
5751 |
-" Art. L. 1243-4. - Les greffes de tissus et de cellules qui ne correspondent pas à la définition prévue à l'article L. 1211-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements de santé. " |
|
5932 |
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1244-6, la première phrase n'est pas applicable. |
|
5752 | 5933 |
|
5753 |
-###### Article L1542-15 |
|
5934 |
+###### Article L1542-12 |
|
5754 | 5935 |
|
5755 |
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " et L. 1244-5 " sont supprimés à l'article L. 1245-1. |
|
5936 |
+Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
5756 | 5937 |
|
5757 |
-##### Chapitre III : Dispositions pénales. |
|
5938 |
+a) A l'article L. 1245-1, les deux derniers alinéas ne sont pas applicables ; |
|
5758 | 5939 |
|
5759 |
-###### Article L1543-1 |
|
5940 |
+b) L'article L. 1245-5 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5760 | 5941 |
|
5761 |
-Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations des articles L. 1543-2 à L. 1543-16 : |
|
5942 |
+Art.L. 1245-5.-Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes dont l'activité comporte des analyses de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. |
|
5762 | 5943 |
|
5763 |
-1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ; |
|
5944 |
+Seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche. |
|
5764 | 5945 |
|
5765 |
-2° Les dispositions du chapitre II du titre III ; |
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5946 |
+L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent article. |
|
5766 | 5947 |
|
5767 |
-3° Les dispositions des articles L. 1115-1 et L. 1115-2. |
|
5948 |
+###### Article L1542-13 |
|
5768 | 5949 |
|
5769 |
-###### Article L1543-2 |
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5950 |
+Les titres V et VI du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1261-2 et sous réserve des adaptations suivantes : |
|
5770 | 5951 |
|
5771 |
-Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit : |
|
5952 |
+a) L'article L. 1251-1 est complété par la phrase suivante : " Une convention passée entre l'Agence de la biomédecine et les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française détermine les modalités d'inscription des patients et d'attribution des greffons, compte tenu notamment des exigences particulières de leur transport et de leur conservation. " ; |
|
5772 | 5953 |
|
5773 |
-" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit : |
|
5954 |
+b) A l'article L. 1261-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 5211-1 " sont supprimés. |
|
5774 | 5955 |
|
5775 |
-Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. " |
|
5956 |
+###### Article L1542-14 |
|
5776 | 5957 |
|
5777 |
-###### Article L1543-3 |
|
5958 |
+L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les compétences qui lui sont confiées au titre IV du livre V de la première partie et au titre IV du livre IV de la deuxième partie. |
|
5778 | 5959 |
|
5779 |
-Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit : |
|
5960 |
+Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour notamment : |
|
5780 | 5961 |
|
5781 |
-" L'article 226-25 est rédigé comme suit : |
|
5962 |
+1° L'élaboration et, le cas échéant, l'application de la réglementation et de règles de bonnes pratiques ; |
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5782 | 5963 |
|
5783 |
-Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
5964 |
+2° La définition de la qualité et de la sécurité sanitaires pour les activités relevant de la compétence de l'Agence de la biomédecine. |
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5784 | 5965 |
|
5785 |
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : |
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5966 |
+##### Chapitre III : Dispositions pénales. |
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5786 | 5967 |
|
5787 |
-1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; |
|
5968 |
+###### Article L1543-1 |
|
5788 | 5969 |
|
5789 |
-2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " |
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5970 |
+Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5, des articles L. 1271-7 et L. 1271-8 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
|
5790 | 5971 |
|
5791 |
-###### Article L1543-4 |
|
5972 |
+###### Article L1543-2 |
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5792 | 5973 |
|
5793 |
-Comme il est dit à l'article 713-5 du code pénal ci-après reproduit : |
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5974 |
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5794 | 5975 |
|
5795 |
-" L'article 226-27 est rédigé comme suit : |
|
5976 |
+Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine, sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
|
5796 | 5977 |
|
5797 |
-Art. 226-27.-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. |
|
5978 |
+###### Article L1543-3 |
|
5798 | 5979 |
|
5799 |
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : |
|
5980 |
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 € le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : |
|
5800 | 5981 |
|
5801 |
-1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; |
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5982 |
+1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles du sang humain, de ses composants, ainsi que des produits labiles qui en sont dérivés ; |
|
5802 | 5983 |
|
5803 |
-2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " |
|
5984 |
+2° Soit sur la quantité du produit livré, soit sur son identité, notamment par la livraison d'un produit autre que celui qui a fait l'objet du contrat ; |
|
5804 | 5985 |
|
5805 |
-###### Article L1543-5 |
|
5986 |
+3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. |
|
5806 | 5987 |
|
5807 |
-Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal : |
|
5988 |
+La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. |
|
5808 | 5989 |
|
5809 |
-" L'article 226-28 est rédigé comme suit : |
|
5990 |
+II.-Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait : |
|
5810 | 5991 |
|
5811 |
-Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende. |
|
5992 |
+1° De distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il ne soit destiné à des recherches biomédicales ; |
|
5812 | 5993 |
|
5813 |
-Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " |
|
5994 |
+2° D'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une décision édictée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 1221-10-1. |
|
5814 | 5995 |
|
5815 |
-###### Article L1543-6 |
|
5996 |
+###### Article L1543-4 |
|
5816 | 5997 |
|
5817 |
-A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-5, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
5998 |
+Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double : |
|
5818 | 5999 |
|
5819 |
-Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. |
|
6000 |
+1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; |
|
5820 | 6001 |
|
5821 |
-###### Article L1543-7 |
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6002 |
+2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis : |
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5822 | 6003 |
|
5823 |
-Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1543-8 à L. 1543-16. |
|
6004 |
+a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; |
|
5824 | 6005 |
|
5825 |
-###### Article L1543-8 |
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6006 |
+b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des produits, même avant ces opérations ; |
|
5826 | 6007 |
|
5827 |
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, comme il est dit à l'article 716-1 du code pénal ci-après reproduit : |
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6008 |
+c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte. |
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5828 | 6009 |
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5829 |
-" L'article 511-3 est ainsi rédigé : |
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6010 |
+###### Article L1543-5 |
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5830 | 6011 |
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5831 |
-Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. |
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6012 |
+Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : |
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5832 | 6013 |
|
5833 |
-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur. |
|
6014 |
+1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; |
|
5834 | 6015 |
|
5835 |
-Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment. |
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6016 |
+2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; |
|
5836 | 6017 |
|
5837 |
-En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République. |
|
6018 |
+Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les peines sont portées au double. |
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5838 | 6019 |
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5839 |
-Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. " |
|
6020 |
+Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur. |
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5840 | 6021 |
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5841 |
-###### Article L1543-9 |
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6022 |
+###### Article L1543-6 |
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5842 | 6023 |
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5843 |
-Comme il est dit à l'article 716-2 du code pénal ci-après reproduit : |
|
6024 |
+Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
5844 | 6025 |
|
5845 |
-" Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé : |
|
6026 |
+##### Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires |
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5846 | 6027 |
|
5847 |
-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. " |
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6028 |
+###### Article L1544-1 |
|
5848 | 6029 |
|
5849 |
-###### Article L1543-10 |
|
6030 |
+Les dispositions de l'article L. 1141-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
5850 | 6031 |
|
5851 |
-Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit : |
|
6032 |
+###### Article L1544-2 |
|
5852 | 6033 |
|
5853 |
-" L'article 511-7 est ainsi rédigé : |
|
6034 |
+Les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 1142-1-1, L. 1142-2, L. 1142-4, des deux premiers alinéas de l'article L. 1142-8 ainsi que de l'article L. 1142-13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
|
5854 | 6035 |
|
5855 |
-Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
6036 |
+###### Article L1544-3 |
|
5856 | 6037 |
|
5857 |
-###### Article L1543-11 |
|
6038 |
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5858 | 6039 |
|
5859 |
-Comme il est dit à l'article 716-4 du code pénal ci-après reproduit : |
|
6040 |
+Art.L. 1142-1. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche biomédicale et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. |
|
5860 | 6041 |
|
5861 |
-" L'article 511-8 est ainsi rédigé : |
|
6042 |
+###### Article L1544-4 |
|
5862 | 6043 |
|
5863 |
-Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
6044 |
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5864 | 6045 |
|
5865 |
-###### Article L1543-12 |
|
6046 |
+Art.L. 1142-3. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
5866 | 6047 |
|
5867 |
-Comme il est dit à l'article 716-5 du code pénal ci-après reproduit : |
|
6048 |
+Pour faire valoir leurs droits, les victimes s'adressent à la commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-5, dont la compétence territoriale est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
5868 | 6049 |
|
5869 |
-" L'article 511-11 est ainsi rédigé : |
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6050 |
+###### Article L1544-5 |
|
5870 | 6051 |
|
5871 |
-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
6052 |
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche biomédicale ou, le cas échéant, par son représentant légal. ” |
|
5872 | 6053 |
|
5873 |
-###### Article L1543-13 |
|
6054 |
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1142-8, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de la commission est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. |
|
5874 | 6055 |
|
5875 |
-Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit : |
|
6056 |
+###### Article L1544-6 |
|
5876 | 6057 |
|
5877 |
-" L'article 511-12 est ainsi rédigé : |
|
6058 |
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1142-14, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5878 | 6059 |
|
5879 |
-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
6060 |
+Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche biomédicale adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. |
|
5880 | 6061 |
|
5881 |
-###### Article L1543-14 |
|
6062 |
+###### Article L1544-7 |
|
5882 | 6063 |
|
5883 |
-Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit : |
|
6064 |
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1142-17 : |
|
5884 | 6065 |
|
5885 |
-" L'article 511-13 est ainsi rédigé : |
|
6066 |
+I. ― Les trois premiers alinéas de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes : |
|
5886 | 6067 |
|
5887 |
-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
6068 |
+Lorsque le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 1142-1, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. |
|
5888 | 6069 |
|
5889 |
-###### Article L1543-15 |
|
6070 |
+Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. |
|
5890 | 6071 |
|
5891 |
-Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit : |
|
6072 |
+II. ― Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
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5892 | 6073 |
|
5893 |
-" L'article 511-14 est ainsi rédigé : |
|
6074 |
+Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du promoteur de la recherche biomédicale est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. |
|
5894 | 6075 |
|
5895 |
-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
6076 |
+###### Article L1544-8 |
|
5896 | 6077 |
|
5897 |
-###### Article L1543-16 |
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6078 |
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
5898 | 6079 |
|
5899 |
-Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
6080 |
+Art.L. 1142-21. ― Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche biomédicale estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. |
|
5900 | 6081 |
|
5901 |
-##### Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires |
|
6082 |
+##### Chapitre V : Dispositions communes. |
|
5902 | 6083 |
|
5903 |
-###### Article L1544-1 |
|
6084 |
+###### Article L1545-1 |
|
5904 | 6085 |
|
5905 |
-Les dispositions de l'article L. 1141-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
6086 |
+Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”. |
|
6087 |
+ |
|
6088 |
+###### Article L1545-2 |
|
6089 |
+ |
|
6090 |
+En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. |
|
5906 | 6091 |
|
5907 | 6092 |
## Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant |
5908 | 6093 |
|
... | ... |
@@ -7276,115 +7461,81 @@ Comme il est dit à l'article 726-15 du code pénal, ci-après reproduit : |
7276 | 7461 |
|
7277 | 7462 |
###### Article L2421-1 |
7278 | 7463 |
|
7279 |
-Sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2421-2 et L. 2421-3, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna : |
|
7280 |
- |
|
7281 |
-- le titre II, à l'exception de l'article L. 2122-4 ; |
|
7282 |
-- le chapitre II du titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2132-4. |
|
7283 |
- |
|
7284 |
-###### Article L2421-2 |
|
7285 |
- |
|
7286 |
-La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
7287 |
- |
|
7288 |
-###### Article L2421-3 |
|
7289 |
- |
|
7290 |
-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile " sont supprimés à l'article L. 2132-1. |
|
7291 |
- |
|
7292 |
-##### Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse |
|
7293 |
- |
|
7294 |
-###### Article L2421-4 |
|
7295 |
- |
|
7296 |
-Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa) sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas. |
|
7464 |
+Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna : |
|
7297 | 7465 |
|
7298 |
-##### Chapitre II : Dispositions pénales. |
|
7466 |
+1° Le titre II, à l'exception de l'article L. 2122-4 ; |
|
7299 | 7467 |
|
7300 |
-###### Article L2422-1 |
|
7301 |
- |
|
7302 |
-Sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2422-2 à L. 2422-9, les dispositions du titre V du livre Ier, à l'exception des articles L. 2152-11 et L. 2153-1, le chapitre II du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 2222-3, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
7303 |
- |
|
7304 |
-###### Article L2422-2 |
|
7468 |
+2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 ; |
|
7305 | 7469 |
|
7306 |
-Pour leur application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna : |
|
7470 |
+3° Les titres IV à V. |
|
7307 | 7471 |
|
7308 |
-1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé : |
|
7309 |
- |
|
7310 |
-"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement." ; |
|
7311 |
- |
|
7312 |
-2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement" ; |
|
7313 |
- |
|
7314 |
-3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement". |
|
7315 |
- |
|
7316 |
-###### Article L2422-3 |
|
7472 |
+###### Article L2421-2 |
|
7317 | 7473 |
|
7318 |
-Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7474 |
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna : |
|
7319 | 7475 |
|
7320 |
-" L'article 511-16 est ainsi rédigé : |
|
7476 |
+1° De l'article L. 2131-1, au deuxième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ; |
|
7321 | 7477 |
|
7322 |
-" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître. |
|
7478 |
+2° De l'article L. 2131-2, les mots : " à l'agence régionale de l'hospitalisation et " ne sont pas applicables ; |
|
7323 | 7479 |
|
7324 |
-Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : |
|
7480 |
+3° De l'article L. 2131-4, au deuxième alinéa, après la référence : " L. 2131-1 " sont insérés les mots : " ou un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou un praticien ayant une formation en échographie du fœtus exerçant à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ". |
|
7325 | 7481 |
|
7326 |
-- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ; |
|
7327 |
-- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. " |
|
7482 |
+###### Article L2421-3 |
|
7328 | 7483 |
|
7329 |
-###### Article L2422-4 |
|
7484 |
+I.-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile " sont supprimés à l'article L. 2132-1 . |
|
7330 | 7485 |
|
7331 |
-Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7486 |
+II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1 est remplacée par les dispositions suivantes : " Les professionnels et les organismes qui participent à la réalisation des examens de prévention susmentionnés respectent les conditions de mise en œuvre de ces examens fixées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. " |
|
7332 | 7487 |
|
7333 |
-" L'article 511-19 est ainsi rédigé : |
|
7488 |
+III.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2132-4 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
7334 | 7489 |
|
7335 |
-" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. |
|
7490 |
+" Art.L. 2132-4.-Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2 , de la nature du handicap. " |
|
7336 | 7491 |
|
7337 |
-L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. " |
|
7492 |
+###### Article L2421-4 |
|
7338 | 7493 |
|
7339 |
-###### Article L2422-5 |
|
7494 |
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna : |
|
7340 | 7495 |
|
7341 |
-Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7496 |
+I.-De l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " ne sont pas applicables. |
|
7342 | 7497 |
|
7343 |
-" L'article 511-20 est ainsi rédigé : |
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7498 |
+II.-De l'article L. 2142-1 : |
|
7344 | 7499 |
|
7345 |
-" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
7500 |
+1° Au troisième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 6221-9 pour les laboratoires d'analyses médicales " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ; |
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7346 | 7501 |
|
7347 |
-###### Article L2422-6 |
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7502 |
+2° Au quatrième alinéa, les mots : " déterminées en application des dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de fonctionnement déterminées par voie réglementaire " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ; |
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7348 | 7503 |
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7349 |
-Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit : |
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7504 |
+3° Le sixième alinéa n'est pas applicable. |
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7350 | 7505 |
|
7351 |
-" L'article 511-21 est ainsi rédigé : |
|
7506 |
+##### Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse. |
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7352 | 7507 |
|
7353 |
-" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
7508 |
+###### Article L2422-1 |
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7354 | 7509 |
|
7355 |
-Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire : |
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7510 |
+Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2212-3, et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2212-8. |
|
7356 | 7511 |
|
7357 |
-1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ; |
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7512 |
+###### Article L2422-2 |
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7358 | 7513 |
|
7359 |
-2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ; |
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7514 |
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna : |
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7360 | 7515 |
|
7361 |
-3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. " |
|
7516 |
+1° De l'article L. 2212-2, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
7362 | 7517 |
|
7363 |
-###### Article L2422-7 |
|
7518 |
+Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci. |
|
7364 | 7519 |
|
7365 |
-Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7520 |
+2° De l'article L. 2212-4, au premier alinéa, les mots : " dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familial, un service social ou un autre organisme agréé. " sont remplacés par les mots : " exerçant à l'agence de santé ou dans un organisme qu'elle agrée à cet effet. " |
|
7366 | 7521 |
|
7367 |
-" L'article 511-22 est ainsi rédigé : |
|
7522 |
+3° De l'article L. 2212-10, les mots : " au médecin inspecteur régional de santé publique " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur du territoire. " |
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7368 | 7523 |
|
7369 |
-" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
7524 |
+4° De l'article L. 2214-2, au premier alinéa, les mots : " notamment par la création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et " ne sont pas applicables. |
|
7370 | 7525 |
|
7371 |
-###### Article L2422-8 |
|
7526 |
+##### Chapitre III : Dispositions pénales. |
|
7372 | 7527 |
|
7373 |
-Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7528 |
+###### Article L2423-1 |
|
7374 | 7529 |
|
7375 |
-" L'article 511-24 est ainsi rédigé : |
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7530 |
+Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. |
|
7376 | 7531 |
|
7377 |
-" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. |
|
7532 |
+###### Article L2423-2 |
|
7378 | 7533 |
|
7379 |
-Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. " |
|
7534 |
+Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : |
|
7380 | 7535 |
|
7381 |
-###### Article L2422-9 |
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7536 |
+A l'article L. 2222-2, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
7382 | 7537 |
|
7383 |
-Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7384 |
- |
|
7385 |
-" L'article 511-25 est ainsi rédigé : |
|
7386 |
- |
|
7387 |
-" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
7538 |
+3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci. |
|
7388 | 7539 |
|
7389 | 7540 |
#### Titre III : Terres australes et antarctiques françaises |
7390 | 7541 |
|
... | ... |
@@ -7483,102 +7634,110 @@ Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa |
7483 | 7634 |
|
7484 | 7635 |
#### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française |
7485 | 7636 |
|
7486 |
-##### Chapitre Ier : Dispositions pénales. |
|
7637 |
+##### Chapitre Ier : Diagnostic prénatal. |
|
7487 | 7638 |
|
7488 | 7639 |
###### Article L2441-1 |
7489 | 7640 |
|
7490 |
-Sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2441-2 à L. 2441-9, les dispositions du titre V du livre Ier, à l'exception des articles L. 2152-11 et L. 2153-1, le chapitre II du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 2222-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
7641 |
+Les articles L. 2131-1, L. 2131-4 et L. 2131-4-1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
|
7491 | 7642 |
|
7492 | 7643 |
###### Article L2441-2 |
7493 | 7644 |
|
7494 |
-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
7645 |
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2131-1 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
7495 | 7646 |
|
7496 |
-1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé : |
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7647 |
+Art.L. 2131-1. - Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale adaptée à l'affection recherchée. |
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7497 | 7648 |
|
7498 |
-"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement." ; |
|
7649 |
+Pour être autorisés à réaliser des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal, les établissements de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer leur activité conformément aux principes énoncés au présent chapitre. |
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7499 | 7650 |
|
7500 |
-2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement" ; |
|
7651 |
+###### Article L2441-3 |
|
7501 | 7652 |
|
7502 |
-3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement". |
|
7653 |
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2131-4 : |
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7503 | 7654 |
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7504 |
-###### Article L2441-3 |
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7655 |
+1° Au deuxième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester que " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'il est attesté que " ; |
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7505 | 7656 |
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7506 |
-Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7657 |
+2° Au sixième alinéa, les mots : " par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 " sont remplacés par les mots : " par l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ; |
|
7507 | 7658 |
|
7508 |
-" L'article 511-16 est ainsi rédigé : |
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7659 |
+3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. |
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7509 | 7660 |
|
7510 |
-" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître. |
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7661 |
+##### Chapitre II : Assistance médicale à la procréation. |
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7511 | 7662 |
|
7512 |
-Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : |
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7663 |
+###### Article L2442-1 |
|
7513 | 7664 |
|
7514 |
-- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ; |
|
7515 |
-- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. " |
|
7665 |
+Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
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7516 | 7666 |
|
7517 |
-###### Article L2441-4 |
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7667 |
+###### Article L2442-2 |
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7518 | 7668 |
|
7519 |
-Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7669 |
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " ne sont pas applicables. |
|
7520 | 7670 |
|
7521 |
-" L'article 511-19 est ainsi rédigé : |
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7671 |
+###### Article L2442-3 |
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7522 | 7672 |
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7523 |
-" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. |
|
7673 |
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2141-12 est remplacé par les dispositions suivantes : |
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7524 | 7674 |
|
7525 |
-L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. " |
|
7675 |
+Art.L. 2141-12.-Pour l'application du présent chapitre, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment : |
|
7526 | 7676 |
|
7527 |
-###### Article L2441-5 |
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7677 |
+1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6, notamment en ce qui concerne les activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet article ; |
|
7528 | 7678 |
|
7529 |
-Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7679 |
+2° Les conditions d'autorisation des activités d'importation et d'exportation de gamètes demandées en vue d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, mentionnées à l'article L. 2141-11-1. |
|
7530 | 7680 |
|
7531 |
-" L'article 511-20 est ainsi rédigé : |
|
7681 |
+###### Article L2442-4 |
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7532 | 7682 |
|
7533 |
-" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
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7683 |
+En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour être autorisées, les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation doivent être réalisées en conformité avec les principes énoncés au présent chapitre. |
|
7534 | 7684 |
|
7535 |
-###### Article L2441-6 |
|
7685 |
+##### Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. |
|
7536 | 7686 |
|
7537 |
-Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7687 |
+###### Article L2443-1 |
|
7538 | 7688 |
|
7539 |
-" L'article 511-21 est ainsi rédigé : |
|
7689 |
+Le titre V du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
7540 | 7690 |
|
7541 |
-" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. |
|
7691 |
+##### Chapitre IV : Stérilisation à visée contraceptive. |
|
7542 | 7692 |
|
7543 |
-Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire : |
|
7693 |
+###### Article L2444-1 |
|
7544 | 7694 |
|
7545 |
-1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ; |
|
7695 |
+Les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
7546 | 7696 |
|
7547 |
-2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ; |
|
7697 |
+##### Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse. |
|
7548 | 7698 |
|
7549 |
-3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. " |
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7699 |
+###### Article L2445-1 |
|
7550 | 7700 |
|
7551 |
-###### Article L2441-7 |
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7701 |
+Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie : |
|
7702 |
+- le chapitre Ier ; |
|
7703 |
+- l'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-4 à L. 2212-7, les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8 ; |
|
7704 |
+- le chapitre III. |
|
7552 | 7705 |
|
7553 |
-Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7706 |
+###### Article L2445-2 |
|
7554 | 7707 |
|
7555 |
-" L'article 511-22 est ainsi rédigé : |
|
7708 |
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé ” ne sont pas applicables. |
|
7556 | 7709 |
|
7557 |
-" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
7710 |
+###### Article L2445-3 |
|
7558 | 7711 |
|
7559 |
-###### Article L2441-8 |
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7712 |
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : " selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 ” ne sont pas applicables. |
|
7560 | 7713 |
|
7561 |
-Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit : |
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7714 |
+###### Article L2445-4 |
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7562 | 7715 |
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7563 |
-" L'article 511-24 est ainsi rédigé : |
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7716 |
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2213-1, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : |
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7564 | 7717 |
|
7565 |
-" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. |
|
7718 |
+Préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme, ou le couple, peut à sa demande être entendu par tout ou partie des membres de l'équipe. |
|
7566 | 7719 |
|
7567 |
-Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. " |
|
7720 |
+##### Chapitre VI : Dispositions pénales. |
|
7568 | 7721 |
|
7569 |
-###### Article L2441-9 |
|
7722 |
+###### Article L2446-1 |
|
7570 | 7723 |
|
7571 |
-Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit : |
|
7724 |
+Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du code de la santé publique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
7572 | 7725 |
|
7573 |
-" L'article 511-25 est ainsi rédigé : |
|
7726 |
+###### Article L2446-2 |
|
7574 | 7727 |
|
7575 |
-" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. " |
|
7728 |
+Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
|
7576 | 7729 |
|
7577 |
-##### Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse |
|
7730 |
+###### Article L2446-3 |
|
7578 | 7731 |
|
7579 |
-###### Article L2442-1 |
|
7732 |
+Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : |
|
7733 |
+ |
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7734 |
+1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
7735 |
+ |
|
7736 |
+3° Dans un lieu autre qu'un établissement de santé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement ayant le même objet. |
|
7580 | 7737 |
|
7581 |
-Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas. |
|
7738 |
+2° A l'article L. 2223-1 et au premier alinéa de l'article L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement ” ; |
|
7739 |
+ |
|
7740 |
+3° Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les mots : " de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ”. |
|
7582 | 7741 |
|
7583 | 7742 |
## Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances |
7584 | 7743 |
|
... | ... |
@@ -19218,15 +19377,27 @@ Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est a |
19218 | 19377 |
|
19219 | 19378 |
###### Article L5521-1 |
19220 | 19379 |
|
19221 |
-Les dispositions des articles L. 5111-1, L. 5111-2, L. 5121-1, L. 5121-5 à L. 5121-7 et L. 5122-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
19380 |
+Le titre Ier et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 5121-9-1, ainsi que les articles L. 5122-1, L. 5124-13, L. 5125-1-1 et le 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
|
19381 |
+ |
|
19382 |
+###### Article L5521-1-1 |
|
19383 |
+ |
|
19384 |
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-1 : |
|
19222 | 19385 |
|
19223 |
-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, il est ajouté la phrase suivante au premier alinéa de l'article L. 5111-1 : " Les produits stables préparés à partir du sang et de ses composants constituent des médicaments dérivés du sang. " |
|
19386 |
+1° Au 1°, les mots : " dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales " ne sont pas applicables ; |
|
19224 | 19387 |
|
19225 |
-Au 2° de l'article L. 5121-1, les mots : " ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 " ne s'appliquent pas au territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
19388 |
+2° Au 2°, les mots : " ou par l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 " ne sont pas applicables ; |
|
19389 |
+ |
|
19390 |
+3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
|
19391 |
+ |
|
19392 |
+17° Pour l'application des 12° et 13°, les établissements ou organismes qui assurent la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation de ces préparations sont autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation. |
|
19393 |
+ |
|
19394 |
+###### Article L5521-1-2 |
|
19395 |
+ |
|
19396 |
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-10-1, au premier alinéa, les mots : " sans préjudice de l'évaluation du service attendu par la Haute Autorité de santé en application du premier alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables. |
|
19226 | 19397 |
|
19227 | 19398 |
###### Article L5521-2 |
19228 | 19399 |
|
19229 |
-Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3, L. 5125-4 premier alinéa, L. 5125-16, L. 5125-17, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5125-23 premier et deuxième alinéas, L. 5125-24 à L. 5125-31 et L. 5125-32 3° à 5° sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5521-3 et L. 5521-4. |
|
19400 |
+Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3, L. 5125-4 premier alinéa, L. 5125-16, L. 5125-17, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5125-23 premier et deuxième alinéas, L. 5125-24 à L. 5125-31 et L. 5125-32 3° à 6° sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5521-3 et L. 5521-4. |
|
19230 | 19401 |
|
19231 | 19402 |
###### Article L5521-3 |
19232 | 19403 |
|
... | ... |
@@ -19242,9 +19413,7 @@ Pour son application à Wallis et Futuna, l'article L. 5125-16 est ainsi modifi |
19242 | 19413 |
|
19243 | 19414 |
###### Article L5521-4 |
19244 | 19415 |
|
19245 |
-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 5125-21, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : |
|
19246 |
- |
|
19247 |
-" administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ". |
|
19416 |
+Pour l'application de la présente partie du présent code à Wallis-et-Futuna, les mots : " directeur régional des affaires sanitaires et sociales " et " agence régionale de santé " sont respectivement remplacés par les mots : " directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna " et " agence de santé de Wallis-et-Futuna ". |
|
19248 | 19417 |
|
19249 | 19418 |
###### Article L5521-5 |
19250 | 19419 |
|
... | ... |
@@ -19258,31 +19427,69 @@ Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de |
19258 | 19427 |
|
19259 | 19428 |
###### Article L5521-6 |
19260 | 19429 |
|
19261 |
-Les dispositions des articles L. 5131-1, L. 5131-4 et L. 5131-7, celles du chapitre II du titre III du livre Ier, celles du I de l'article L. 5134-1 et celles du chapitre II du titre III du livre IV et des articles L. 5141-1 à L. 5141-3 de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
19430 |
+I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5124-13 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
19431 |
+ |
|
19432 |
+Art.L. 5124-13.-L'importation des médicaments à usage humain et l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna sont soumises à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
|
19262 | 19433 |
|
19263 |
-A l'article L. 5131-7, les mots : " aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 " sont remplacés par les mots : |
|
19434 |
+L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou l'autorisation prévue aux 12° et 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa précédent. |
|
19264 | 19435 |
|
19265 |
-" au centre antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 ". |
|
19436 |
+II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5125-1-1, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ". |
|
19437 |
+ |
|
19438 |
+###### Article L5521-7 |
|
19439 |
+ |
|
19440 |
+Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
19441 |
+ |
|
19442 |
+1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 " sont remplacés par les mots : " au centre antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 " ; |
|
19443 |
+ |
|
19444 |
+2° Au II de l'article L. 5134-1, les mots : " ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 " ne sont pas applicables ; |
|
19445 |
+ |
|
19446 |
+3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : " dans les départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ". |
|
19266 | 19447 |
|
19267 | 19448 |
##### Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique. |
19268 | 19449 |
|
19269 | 19450 |
###### Article L5522-1 |
19270 | 19451 |
|
19271 |
-Les articles L. 5211-1, L. 5211-3 L. 5221-1, L. 5221-2 et L. 5222-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5522-2 et L. 5522-3. |
|
19452 |
+Les titres Ier et II, à l'exception de l'article L. 5211-5-1, ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre. |
|
19272 | 19453 |
|
19273 | 19454 |
###### Article L5522-2 |
19274 | 19455 |
|
19275 |
-Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3, les mots : " ou par les organes désignés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " ne s'appliquent pas dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
19456 |
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5232-3, les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables. |
|
19276 | 19457 |
|
19277 |
-###### Article L5522-3 |
|
19458 |
+##### Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
|
19278 | 19459 |
|
19279 |
-Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 5222-2, les mots : " sont déterminés par décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots " sont déterminés par des arrêtés de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ". |
|
19460 |
+###### Article L5523-1 |
|
19280 | 19461 |
|
19281 |
-##### Chapitre III : Dispositions pénales. |
|
19462 |
+Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna. |
|
19282 | 19463 |
|
19283 |
-###### Article L5523-1 |
|
19464 |
+Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna. |
|
19465 |
+ |
|
19466 |
+##### Chapitre IV : Dispositions pénales. |
|
19467 |
+ |
|
19468 |
+###### Article L5524-1 |
|
19469 |
+ |
|
19470 |
+Les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna : |
|
19284 | 19471 |
|
19285 |
-Les articles L. 5424-5 à L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
19472 |
+1° Les articles L. 5421-1 à L. 5421-3, L. 5421-6 et L. 5421-6-2 ; |
|
19473 |
+ |
|
19474 |
+2° Les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-9 ; |
|
19475 |
+ |
|
19476 |
+3° Les articles L. 5424-5 à L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 ; |
|
19477 |
+ |
|
19478 |
+4° L'article L. 5426-1 ; |
|
19479 |
+ |
|
19480 |
+5° Les articles L. 5431-1 à L. 5431-7 ; |
|
19481 |
+ |
|
19482 |
+6° L'article L. 5432-1 ; |
|
19483 |
+ |
|
19484 |
+7° L'article L. 5434-2 ; |
|
19485 |
+ |
|
19486 |
+8° L'article L. 5435-1 ; |
|
19487 |
+ |
|
19488 |
+9° Les articles L. 5451-1 à L. 5451-3 ; |
|
19489 |
+ |
|
19490 |
+10° Les articles L. 5461-2 à L. 5461-5 ; |
|
19491 |
+ |
|
19492 |
+11° Les articles L. 5462-2 et L. 5462-3. |
|
19286 | 19493 |
|
19287 | 19494 |
#### Titre III : Terres australes et antarctiques françaises |
19288 | 19495 |
|
... | ... |
@@ -19300,6 +19507,52 @@ Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier, celles du I de l'arti |
19300 | 19507 |
|
19301 | 19508 |
Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
19302 | 19509 |
|
19510 |
+###### Article L5541-2 |
|
19511 |
+ |
|
19512 |
+Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé instituée au titre II du livre III de la même partie sont applicables dans la limite des dispositions étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
19513 |
+ |
|
19514 |
+Dans les autres cas, l'Agence peut passer des conventions avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. |
|
19515 |
+ |
|
19516 |
+###### Article L5541-3 |
|
19517 |
+ |
|
19518 |
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 5311-1, les 1° à 17° sont remplacés par les 1° à 14° suivants : |
|
19519 |
+ |
|
19520 |
+1° Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ; |
|
19521 |
+ |
|
19522 |
+2° Les produits contraceptifs et contragestifs ; |
|
19523 |
+ |
|
19524 |
+3° Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ; |
|
19525 |
+ |
|
19526 |
+4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; |
|
19527 |
+ |
|
19528 |
+5° Les produits sanguins labiles ; |
|
19529 |
+ |
|
19530 |
+6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ; |
|
19531 |
+ |
|
19532 |
+7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ; |
|
19533 |
+ |
|
19534 |
+8° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ; |
|
19535 |
+ |
|
19536 |
+9° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules ; |
|
19537 |
+ |
|
19538 |
+10° Les produits thérapeutiques annexes ; |
|
19539 |
+ |
|
19540 |
+11° Les lentilles oculaires non correctrices ; |
|
19541 |
+ |
|
19542 |
+12° Les produits cosmétiques ; |
|
19543 |
+ |
|
19544 |
+13° Les micro-organismes et toxines ; |
|
19545 |
+ |
|
19546 |
+14° Les produits de tatouage. |
|
19547 |
+ |
|
19548 |
+###### Article L5541-4 |
|
19549 |
+ |
|
19550 |
+Pour l'application du chapitre Ier-I du titre IV du livre V de la première partie, on entend par : |
|
19551 |
+ |
|
19552 |
+Préparation de thérapie génique, tout médicament autre que les spécialités pharmaceutiques et les médicaments fabriqués industriellement mentionnés à l'article L. 5121-8, servant à transférer du matériel génétique et ne consistant pas en des cellules d'origine humaine ou animale. Ces préparations sont préparées à l'avance et dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients. |
|
19553 |
+ |
|
19554 |
+Préparation de thérapie cellulaire xénogénique, tout médicament autre que les spécialités pharmaceutiques et les médicaments fabriqués industriellement mentionnés à l'article L. 5121-8, consistant en des cellules d'origine animale et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques, y compris les cellules servant à transférer du matériel génétique, quel que soit leur niveau de transformation. Ces préparations sont préparées à l'avance et dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients. |
|
19555 |
+ |
|
19303 | 19556 |
## Sixième partie : Etablissements et services de santé |
19304 | 19557 |
|
19305 | 19558 |
### Livre Ier : Etablissements de santé |