Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
855 | 855 |
###### Article L1126-7 |
856 | 856 | |
857 | 857 |
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 2226 du code civil. |
1381 | 1381 |
####### Article L1142-28 |
1382 | 1382 | |
1383 | 1383 |
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. |
1384 | ||
1385 |
Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code civil. |