Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 juin 2008 (version 3fafde1)
La précédente version était la version consolidée au 16 juin 2008.

855 855
###### Article L1126-7
856 856

                                                                                    
857 857
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 
2270-1
2226
 du code civil.
   

                    
1381 1381
####### Article L1142-28
1382 1382

                                                                                    
1383 1383
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
1384

                                                                                    
1385
Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code civil.