Code de la santé publique

@@ -854,7 +854,7 @@ Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance p

 ###### Article L1126-7

-Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil.

+Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.

 #### Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique

@@ -1382,6 +1382,8 @@ Le fait, pour une personne qui n'est pas inscrite sur la liste des experts en ac

 Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

+Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code civil.

+

 ###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux

 ####### Article L1142-29