Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
61917 |
####### Article R513-10-2 |
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61918 | ||
61919 |
La déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 513-10-2 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
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61920 | ||
61921 |
Elle indique : |
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61922 | ||
61923 |
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse et la nature juridique de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient ; |
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61924 | ||
61925 |
2° L'adresse de l'établissement en France et la nature exacte de l'activité envisagée ; |
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61926 | ||
61927 |
3° Le nom, l'adresse et la nature de l'activité des sous-traitants auxquels sont confiés, le cas échéant, tout ou partie des opérations de fabrication ou de stérilisation des produits ; |
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61928 | ||
61929 |
4° Le type d'utilisation des produits mis sur le marché ; |
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61930 | ||
61931 |
5° Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience pratique de la ou des personnes responsables des activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 5131-2. |
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61932 | ||
61933 |
La personne qui signe la déclaration indique sa qualité au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 513-10-2. |
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61934 | ||
61935 |
Toute modification apportée aux indications ainsi fournies est transmise sans délai dans les mêmes formes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |