Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juin 2008 (version 5deb21f)
La précédente version était la version consolidée au 4 juin 2008.

... ...
@@ -61914,6 +61914,26 @@ Le montant du droit prévu par l'article L. 5138-5 est constitué d'une part for
61914 61914
 
61915 61915
 ###### Section 1 : Fabrication, conditionnement et importation des produits de tatouage.
61916 61916
 
61917
+####### Article R513-10-2
61918
+
61919
+La déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 513-10-2 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
61920
+
61921
+Elle indique :
61922
+
61923
+1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse et la nature juridique de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient ;
61924
+
61925
+2° L'adresse de l'établissement en France et la nature exacte de l'activité envisagée ;
61926
+
61927
+3° Le nom, l'adresse et la nature de l'activité des sous-traitants auxquels sont confiés, le cas échéant, tout ou partie des opérations de fabrication ou de stérilisation des produits ;
61928
+
61929
+4° Le type d'utilisation des produits mis sur le marché ;
61930
+
61931
+5° Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience pratique de la ou des personnes responsables des activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 5131-2.
61932
+
61933
+La personne qui signe la déclaration indique sa qualité au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 513-10-2.
61934
+
61935
+Toute modification apportée aux indications ainsi fournies est transmise sans délai dans les mêmes formes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
61936
+
61917 61937
 ###### Section 2 : Composition des produits de tatouage.
61918 61938
 
61919 61939
 ####### Article R513-10-4