Code de la santé publique

@@ -61914,6 +61914,26 @@ Le montant du droit prévu par l'article L. 5138-5 est constitué d'une part for

 ###### Section 1 : Fabrication, conditionnement et importation des produits de tatouage.

+####### Article R513-10-2

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+La déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 513-10-2 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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+Elle indique :

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+1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse et la nature juridique de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient ;

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+2° L'adresse de l'établissement en France et la nature exacte de l'activité envisagée ;

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+3° Le nom, l'adresse et la nature de l'activité des sous-traitants auxquels sont confiés, le cas échéant, tout ou partie des opérations de fabrication ou de stérilisation des produits ;

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+4° Le type d'utilisation des produits mis sur le marché ;

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+5° Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience pratique de la ou des personnes responsables des activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 5131-2.

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+La personne qui signe la déclaration indique sa qualité au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 513-10-2.

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+Toute modification apportée aux indications ainsi fournies est transmise sans délai dans les mêmes formes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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 ###### Section 2 : Composition des produits de tatouage.

 ####### Article R513-10-4