Code de la santé publique

@@ -3420,7 +3420,7 @@ Pour les installations et activités intéressant la défense nationale, le cont

 ###### Article L1333-17

-Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L. 231-7-1 du code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité administrative parmi :

+Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par les articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité administrative parmi :

 1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection ;

@@ -41546,9 +41546,11 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf

 ####### Article R3352-3

-Comme il est dit à l'article R. 261-1-1 du code du travail ci-après reproduit :

+Comme il est dit à l'article R. 4743-7 du code du travail ci-après reproduit :

-"Art. R. 261-1-1 - Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 211-1, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal."

+" Art.R. 4743-7-Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

+

+La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. "

 ##### Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs