Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er mai 2008 (version 55fcf91)
La précédente version était la version consolidée au 21 avril 2008.

... ...
@@ -3420,7 +3420,7 @@ Pour les installations et activités intéressant la défense nationale, le cont
3420 3420
 
3421 3421
 ###### Article L1333-17
3422 3422
 
3423
-Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L. 231-7-1 du code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité administrative parmi :
3423
+Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par les articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité administrative parmi :
3424 3424
 
3425 3425
 1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection ;
3426 3426
 
... ...
@@ -41546,9 +41546,11 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf
41546 41546
 
41547 41547
 ####### Article R3352-3
41548 41548
 
41549
-Comme il est dit à l'article R. 261-1-1 du code du travail ci-après reproduit :
41549
+Comme il est dit à l'article R. 4743-7 du code du travail ci-après reproduit :
41550 41550
 
41551
-"Art. R. 261-1-1 - Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 211-1, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal."
41551
+" Art.R. 4743-7-Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
41552
+
41553
+La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. "
41552 41554
 
41553 41555
 ##### Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
41554 41556