Code de la santé publique

######## Article D1411-37

La Conférence nationale de santé est composée de cent 

dix

treize

 membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et répartis en six collèges. Elle réunit :

Collège 1 : vingt représentants des malades et des usagers du système de santé désignés sur la proposition des associations agréées au niveau national.

Collège 2 : trente-

six

neuf

 membres représentant les professionnels de santé et les établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention dont :

1° Treize représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé, comprenant :

a) Un représentant des médecins généralistes et un représentant des médecins spécialistes ;

b) Deux représentants des infirmiers ;

c) Au moins un représentant de chacune des professions suivantes :

chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, audioprothésistes, pédicures-podologues, directeurs de laboratoire d'analyses médicales ;

2° Treize représentants des professionnels salariés comprenant :

a) Quatre représentants des médecins hospitaliers publics désignés respectivement par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers, par le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, par la Confédération des hôpitaux généraux et par la Coordination médicale hospitalière ;

b) 

Cinq

huit

 représentants des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière désignés respectivement sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française de l'encadrement-CGC

, de la Fédération nationale Sud santé-sociaux "solidaires-unitaires-démocratiques", de la Fédération de l'union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, du Syndicat national des cadres hospitaliers

 ;

c) Quatre représentants des médecins de prévention désignés sur proposition de l'Union confédérale des médecins salariés, dont au moins un représentant de la médecine scolaire, un représentant de la médecine du travail, un représentant des médecins de centres de santé et un représentant des médecins des services départementaux de protection maternelle et infantile ;

3° Dix représentants des institutions et établissements publics et privés de santé et autres structures de soins et de prévention comprenant :

a) Deux représentants des organisations de l'hospitalisation publique et privée, dont un désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France et un désigné sur proposition conjointe de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et de la Fédération de l'hospitalisation privée ;

b) Deux représentants des conférences des présidents de commissions médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires, de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers spécialisés, et un désigné sur proposition conjointe de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement des établissements privés à but non lucratif et de la Conférence nationale des conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ;

c) Quatre représentants des structures de soins et de prévention et des institutions sociales et médico-sociales, désignés respectivement sur proposition de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux, de la Croix-Rouge française, de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale et du Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé ;

d) Deux représentants des industries des produits de santé, dont un désigné sur proposition des entreprises du médicament.

Collège 3 : douze membres, dont :

a) Six représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire, dont trois désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et trois désignés sur proposition de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;

b) Six représentants des collectivités territoriales, dont deux désignés sur proposition de l'Association des maires de France, deux désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France et deux désignés sur proposition de l'Association des régions de France.

Collège 4 : vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales ou territoriales de santé.

Collège 5 : dix membres dont :

a) Trois représentants d'organismes de recherche désignés sur proposition respective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du Centre national de la recherche scientifique et de l'Ecole des hautes études en santé publique ;

b) Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.

Collège 6 : six représentants des entreprises et des travailleurs salariés désignés sur proposition du bureau du Conseil économique et social.

Le mandat des membres de la conférence est de trois ans, renouvelable une fois.

Toute vacance d'un siège ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à accomplir.

Le président de la conférence peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable.

####### Article R4342-1

L'orthoptie consiste en des actes

 d'exploration,

 de rééducation et de réadaptation de la vision utilisant éventuellement des appareils et destinés à traiter les anomalies fonctionnelles de la vision.

####### Article R4342-3

Les orthoptistes sont seuls habilités, sur prescription médicale et dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, à effectuer les actes professionnels suivants :

1° Détermination subjective et objective de 

l'acuité visuelle, les médicaments nécessaires à la réalisation de l'acte étant prescrits par le médecin ;

2° Détermination subjective de 

la fixation 

et étude des mouvements oculaires 

;

3

2

° Bilan des déséquilibres oculomoteurs ;

4

3

° Rééducation des personnes atteintes de strabisme, d'hétérophories, d'insuffisance de convergence ou de déséquilibres binoculaires ;

5

4

° Rééducation des personnes atteintes d'amblyopie fonctionnelle.

Ils sont en outre habilités à effectuer les actes de rééducation de la vision fonctionnelle chez les personnes atteintes de déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle.

####### Article R4342-5

Les orthoptistes sont habilités, sur prescription médicale, à effectuer les actes professionnels suivants :

1° Périmétrie ;

2° Campimétrie ;

3° 

Etablissement

Etude de la sensibilité au contraste et

 de la 

courbe d'adaptation à l'obscurité

vision nocturne

 ;

4° Exploration du sens chromatique

 ;

5° Rétinographie non mydriatique

.

L'interprétation des résultats reste de la compétence du médecin prescripteur.

####### Article R4342-6

Les orthoptistes sont habilités à participer, sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, aux enregistrements effectués à l'occasion des explorations fonctionnelles suivantes :

1° Rétinographie 

mydriatique 

;

2° Electrophysiologie oculaire.

#

####### Article R4342-8

######## Article R4342-10

L'autorisation

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthoptiste en application de l'article L. 4342-4 doivent obtenir une autorisation

 d'exercice 

de la profession est 

délivrée 

lorsque sont réunies les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 4342-4.

Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification

par le ministre chargé

 de la 

capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :

######## Article R4342-13

Sont fixées

Le ministre chargé de la santé

, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, 

par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et

statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4342-11.

Le ministre chargé

 de la santé 

:

1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de

accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à

 l'épreuve d'aptitude

, la composition du jury chargé de l'évaluer ;

2° Les conditions de

 ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4342-12, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou

 validation du stage d'adaptation.

######## Article R4342-11

Le ministre chargé

Les modalités de présentation

 de la 

santé

demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées

, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, 

statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4342-9.

Le ministre chargé

par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et

 de la santé

 accorde l'autorisation dans le cas où

.

Un récépissé est délivré à

 l'intéressé 

est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4342-10, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.

à la réception du dossier complet.

######## Article R4342-12

1° Soit par une épreuve

 d'aptitude 

mentionnée à l'article R. 4342-10 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.

Le

;

2° Soit à l'issue d'un

 stage d'adaptation

 mentionné à l'article R. 4342-10 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.

, dont la durée ne peut excéder trois ans.

####### Article R4342-16

Seules les personnes remplissant les conditions exigées à l'article L. 4342-2 pour l'exercice de la

La

 profession d'orthoptiste 

peuvent porter le titre d'orthoptiste.

ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.

#

####### Article R4342-14

Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4342-12 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies

 à l'alinéa précédent

 ne fait pas obstacle à l'exercice de cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.

. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.

#

####### Article R4342-15

1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury

 chargé de 

la santé.

Dans chaque département, le préfet dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession d'orthoptiste. Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.

l'évaluer ;

####### Article R4344-1

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni 

de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Est puni de la même peine le fait de continuer à exercer la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste, malgré l'interdiction temporaire ou définitive d'exercice prononcée en application de

dans les conditions fixées par

 l'article L. 4344-

5

4

.

####### Article R4344-2

Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux, sans respecter les dispositions des articles R. 4341-19 ou R. 4342-

14

16

, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.